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Les réunions d'info syndicale

La réunion d'information syndicale, c'est un droit ! Usez-en !

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Agenda

CTP :19 Février 2015

 

 

25 août 2011 4 25 /08 /août /2011 18:07

Une circulaire du 20 juillet 2011, mise en ligne le 8 août, rappelle l'interdiction de confier des missions de maintien de l'ordre aux agents de la police municipale.


Des communes « hors la loi » ?
Cette circulaire fait suite à des informations relayées par des organisations syndicales de policiers municipaux et étayées par des articles de presse. Il est régulièrement fait état de l'affectation d'agents de police municipale à des missions de maintien de l'ordre.
Or ces interventions sont interdites par les textes applicables aux polices municipales.

Des textes clairs
Ainsi, la convention-type de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat (police ou gendarmerie nationales), visée à l'article R.2212-1 du code général des collectivités territoriales, rappelle ce fait en préambule. Ainsi dans une clause spécifique devant être reproduite dans les conventions locales conclues entre le préfet et le maire, il doit être précisé "qu'en aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre".

La circulaire ministérielle du 6 avril 2000 relative à l'application du décret n°2000-275du 24 mars 2000 avait déjà réaffirmé que les agents de police municipale « ne peuvent intervenir physiquement pour effectuer des opérations de maintien ou de rétablissement de l'ordre, par exemple en cas de manifestations sur la voie publique ou lors de manifestations récréatives ou sportives sur le territoire communal ».

Un rappel à l'ordre par la circulaire
La circulaire de juillet 2011 rappelle clairement à tous les partenaires des conventions de coordination (maire, chefs de service opérationnels de la police nationale et gendarmerie nationales, préfet) qu'il n'est pas possible de confier à des agents de police municipale des tâches de maintien de l'ordre, celles-ci relevant des seules forces de sécurité de l'Etat.
Par le biais de cette circulaire, le ministre souhaite que les préfets rappellent aux maires des communes, les limites de ces compétences, afin de prévenir tout risque de mise en cause de la responsabilité administrative, voire de leur propre responsabilité civile ou pénale.

Circulaire NOR IOC D 1119121C du 21 juillet 2011

 

 

>> Pour en savoir plus, cliquez ici (pdf, 142.73Ko)

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Published by syndicat-sud-mairie-dunkerque - dans Filière POLICE
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Sourires Et Émotions

Coup de gueule !

Vous avez remarqué ? Le monde du travail vient de se faire une fois de plus entuber par le MEDEF, non que dis-je par la CFDT (accord qui vient d'être signé, plus de flexibilité, le droit pour le patron de baisser les salaires, d'augmenter le tps de travail...) Ils vont tuer les salariés !
(le 12 janvier 2013)

La GIPA 2013

INFO

SUD Solidaires était présent pour défendre la prime vacances des agents de Saint Pol et Fort-Mardyck mardi dernier, dès 17h15, avant le conseil municipal de Dunkerque.

Un tract denonçant la discrimination des 400 agents a été distribué à tous les élus, ainsi qu'aux dunkerquois venus assister au conseil.

Suivre les liens: Réunion du 27 juin: La déprime pour la prime

 Info SUD destinée au personnel de Fort-Mardyck et Saint-Pol

Action au conseil municipal, Vendredi 17 juin

Résumé de la réunion pour les agents de Saint Pol et Fort Mardyck

Mardi 14 : appel à une grève de 2 heures à St Pol et Fort-Mardyck ?