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Les réunions d'info syndicale

La réunion d'information syndicale, c'est un droit ! Usez-en !

C'est un droit pour TOUS les agents ! Syndiqués ou non !

 

Agenda

CTP :19 Février 2015

 

 

16 février 2012 4 16 /02 /février /2012 14:06

Une circulaire d’application pourrait être publiée dans les prochains jours au Journal officiel !!!!

Cliquer sur le lien pour avoir accès à cette circulaire :

http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/34/19/19/actu/circulaire_jour_de_carence_10_02_2012_2_.pdf

 

Dès l’annonce de l'instauration du non paiement du premier jour de maladie dans la fonction publique, mi-novembre, Les SUD SOLIDAIRES, en intersyndicale avec CFTC, CFDT, CGC, FO, FSU et Unsa demandaient son retrait. En effet, le statut des fonctionnaires prévoit le plein traitement durant 3 mois et donc cette mesure est, de fait, illégale.

Refusant de nous mettre la tête dans le sable, le syndicat SUD Mairie de la nouvelle ville de Dunkerque a anticipé et demandé, pour les agents malades, que cette journée de carence soit prise en charge par la collectivité; du côté de l'Union Régionale SUD CT59/62, un courrier adressé à Michel Delebarre lui demande de nous faire part de sa position politique face à cette loi abérrante. Voici copie de ce courrier :

  

 Union Régionale Professionnelle- Sud Collectivités Territoriales - 59 / 62

                                                                         

                                                                                                                 Dunkerque, le 9 février 2012  

Monsieur Michel DELEBARRE

Sénateur-Maire de Dunkerque

Place Charles Valentin

59140 Dunkerque  

Objet :     Jour de carence maladie

 

Monsieur le Maire,

 

La loi de finances 2012 a institué, à compter du 1er janvier de cette année, un « jour de carence » dans la fonction publique. Concrètement, si ce texte est appliqué, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public se verront supprimer une journée de salaire pour tout arrêt de travail relevant de la catégorie dite « maladie ordinaire ».

 

Vous constaterez tout d'abord avec nous l'aspect dégradant et scélérat de ce procédé. En effet, une fois de plus, le fonctionnaire est « jeté en pâture » à la vindicte des médias, en le faisant passer pour un « nanti » aux yeux des électeurs. Car nous sommes en période électorale, et, conformément à une méthode désormais bien rodée, le fonctionnaire est le « bouc émissaire » tout indiqué !

 

Vous noterez également le caractère fallacieux d'un argumentaire gouvernemental consistant à présenter cette mesure comme répondant à un souci d'équité entre les salariés du public et du privé.  En effet, dans 80% des cas, les  trois jours de carence concernant les indemnités journalières de la sécurité sociale sont compensés (donc rémunérés) par l'employeur.

 

De plus, comme vous le savez sûrement, la maladie ordinaire (contrairement à ce que pourrait laisser croire son  appellation) ne se résume pas à un petit rhume ou à une simple conjonctivite. Il  suffit de s'en référer à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 qui en précise les contours « maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. » Sont donc concernées, les maladies de très courte durée (style maladies saisonnières, virales et contagieuses) mais aussi des pathologies beaucoup plus lourdes imposant des arrêts plus fréquents !

 

De ce point de vue, nous tenons à insister sur le constat, réalisé au niveau des plus hautes autorités de l'État et des organismes concernés, quant au caractère insuffisamment protecteur du statut des fonctionnaires par comparaison avec la protection accordée aux salariés de droit privé par le régime général de la sécurité sociale et les conventions collectives qui offrent une garantie obligatoire de maintien du salaire en cas de maladie.

Le bilan tiré de cette insuffisance de la protection statutaire et des conséquences dramatiques qu'il en résulte pour les agents atteints par la maladie, a poussé le législateur à imposer à l'employeur public de participer à la protection de ses agents par le biais d'une participation obligatoire aux complémentaires santé et prévoyance.

 

La mesure, adoptée à la hussarde à l'occasion du vote de la loi de finances 2012 et au mépris de l'obligation de négociations avec les organisations syndicales, va à l'encontre de l'esprit de la loi de 2007 et du décret   n° 2011-1474, pris pour son application. Vous constaterez tout comme nous l'incohérence manifeste : d'un côté, le législateur, constatant la dégradation de la protection sociale du fonctionnaire et agent public, met en place un dispositif légal et réglementaire visant à l'améliorer, et d'un autre, il prend des mesures à l'emporte pièce qui vont dans le sens d'une pénalisation des agents malades ! Comprenne qui pourra.

 

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que  l'article 105 de la loi de finances 2012 est en contradiction avec l'article 57 de notre loi statutaire N°84-53, du 26 janvier 1984, lequel précise « Le fonctionnaire en activité a droit [] à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an [...]. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois [...] »

Or, en l'absence de modifications des dispositions de l'article 57 le mettant en conformité avec l'article 105, et en l'absence de texte d'ordre réglementaire en précisant les modalités d'application, nous estimons que les collectivités territoriales ne sont pas tenues de mettre en place ce jour de carence.

 

Par ailleurs, nous tenons à souligner le grave préjudice que constitue cette disposition pour l'ensemble des agents concernés, fonctionnaires et non titulaires de droit public. En effet, comme vous le savez, les salaires dans la fonction publique sont, depuis des années, en perte de pouvoir d'achat. Ils subissent depuis 2010 une hausse des cotisations retraite et, de surcroît, ont été gelés pour 2011 et 2012. Enfin, dans un grand nombre de collectivités, et c'est peut-être le cas pour la votre, les arrêts maladies sont déjà sanctionnés par le biais de la suppression du régime indemnitaire, mesure que nous jugeons, pour notre part, illégale et qui place déjà les agents dans des situations de précarité extrême.

 

 

Notre organisation syndicale fait donc appel à toutes les autorités territoriales du département pour qu'elles refusent d'appliquer la journée de carence et compte sur l'esprit de responsabilité de l'employeur public territorial pour éviter, dans un contexte social extrêmement tendu pour les salariés, d'aggraver encore les mesures d'austérité dont ils sont victimes.

 

Dans les semaines à venir, nous comptons publier la liste des collectivités qui auront choisi, en toute légalité ainsi que nous venons de le voir, de ne pas appliquer cette disposition.

 

En conséquence, quel que soit votre choix en la matière, nous vous remercions de nous indiquer clairement votre position face à cette mesure aberrante.

 

Dans l'attente de votre réponse, vous prions de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de notre considération respectueuse.

 

                                                                                              Pour l'Union régionale Sud Collectivités Territoriales

                                                                                                              

                                                                                                              Le secrétaire général

                                                                                                              Jean-Louis GADEA

 

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Published by syndicat-sud-mairie-dunkerque - dans Journée de carence dans la FPT
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Sourires Et Émotions

Coup de gueule !

Vous avez remarqué ? Le monde du travail vient de se faire une fois de plus entuber par le MEDEF, non que dis-je par la CFDT (accord qui vient d'être signé, plus de flexibilité, le droit pour le patron de baisser les salaires, d'augmenter le tps de travail...) Ils vont tuer les salariés !
(le 12 janvier 2013)

La GIPA 2013

INFO

SUD Solidaires était présent pour défendre la prime vacances des agents de Saint Pol et Fort-Mardyck mardi dernier, dès 17h15, avant le conseil municipal de Dunkerque.

Un tract denonçant la discrimination des 400 agents a été distribué à tous les élus, ainsi qu'aux dunkerquois venus assister au conseil.

Suivre les liens: Réunion du 27 juin: La déprime pour la prime

 Info SUD destinée au personnel de Fort-Mardyck et Saint-Pol

Action au conseil municipal, Vendredi 17 juin

Résumé de la réunion pour les agents de Saint Pol et Fort Mardyck

Mardi 14 : appel à une grève de 2 heures à St Pol et Fort-Mardyck ?