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  • : Solidaire Unitaire Démocratique, SUD est présent dans toutes les administrations mais aussi dans le secteur privé, nous grandissons de jours en jours, nous serons l'alternative, rejoignez-nous ! Plus nous serons nombreux, plus nous serons forts !
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et des CCAS est ouvert:

Tous les jours, du lundi au vendredi

7 rue Faulconnier (face à la mairie centrale)

tél: 03 28 26 28 97

mail: sudmairie@aol.com

ou en cliquant sur"contact" dans la rubrique "présentation".

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Les réunions d'info syndicale

La réunion d'information syndicale, c'est un droit ! Usez-en !

C'est un droit pour TOUS les agents ! Syndiqués ou non !

 

Agenda

CTP :19 Février 2015

 

 

26 avril 2011 2 26 /04 /avril /2011 23:42

La responsabilité de la commune peut être engagée en cas d'accident de service dû à une faute d’un policier municipal dans certaines circonstances, et particulièrement celle où il a eu l’injonction de mener une activité professionnelle trop intense.

L’organe délibérant de la collectivité territoriale a compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l’organisation du temps de travail de ses agents.

Pour les policiers municipaux comme pour l’ensemble des agents territoriaux, l’organisation du travail doit respecter les garanties minimales fixées par l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, rendu applicable aux agents territoriaux par l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

Ainsi, la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures, les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures et l’amplitude maximale de la journée est fixée à 12heures.
Lorsqu’il y est dérogé en cas de circonstances exceptionnelles, le comité technique paritaire doit en être immédiatement informé.
Lorsque des heures supplémentaires sont effectuées, leur compensation doit être réalisée en priorité sous la forme d’un repos compensateur.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2216-2 du CGCT : « les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent ».

La commune est ainsi responsable des dommages résultant d’un de ses agents :

  • soit en cas de faute de service,
  • soit en cas de faute personnelle cumulée avec une faute de service (CE, 3 fév. 1911, Anguet),
  • soit en cas de faute personnelle commise dans le service (CE, 26 juil. 1918, Epoux Lemonnier),
  • soit en cas de faute personnelle commise hors du service mais non dépourvue de tout lien avec le service (CE, 18 nov. 1949, Dlle Mimeur).

Action récursoire – En cas de faute personnelle de l’agent, l’administration condamnée peut engager une action récursoire contre celui-ci (CE, 28 juil. 1951, Laruelle).

Dans l’hypothèse d’un accident de service qui impliquerait un policier municipal, la responsabilité de la commune pourrait être engagée dans les conditions précitées, en fonction des circonstances du cas d’espèce.

Cette responsabilité pourrait être recherchée :

  • soit en raison d’une faute de l’agent de police municipale,
  • soit en raison d’une faute du maire s’il s’avère que celui-ci a donné pour instruction d’excéder la durée maximale de travail autorisée et s’il est démontré que cette instruction est à l’origine de la faute de l’agent,
  • soit en raison d’un cumul de fautes du maire et de l’agent de police municipale.

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Published by syndicat-sud-mairie-dunkerque - dans Filière POLICE
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Sourires Et Émotions

Coup de gueule !

Vous avez remarqué ? Le monde du travail vient de se faire une fois de plus entuber par le MEDEF, non que dis-je par la CFDT (accord qui vient d'être signé, plus de flexibilité, le droit pour le patron de baisser les salaires, d'augmenter le tps de travail...) Ils vont tuer les salariés !
(le 12 janvier 2013)

La GIPA 2013

INFO

SUD Solidaires était présent pour défendre la prime vacances des agents de Saint Pol et Fort-Mardyck mardi dernier, dès 17h15, avant le conseil municipal de Dunkerque.

Un tract denonçant la discrimination des 400 agents a été distribué à tous les élus, ainsi qu'aux dunkerquois venus assister au conseil.

Suivre les liens: Réunion du 27 juin: La déprime pour la prime

 Info SUD destinée au personnel de Fort-Mardyck et Saint-Pol

Action au conseil municipal, Vendredi 17 juin

Résumé de la réunion pour les agents de Saint Pol et Fort Mardyck

Mardi 14 : appel à une grève de 2 heures à St Pol et Fort-Mardyck ?