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Les réunions d'info syndicale

La réunion d'information syndicale, c'est un droit ! Usez-en !

C'est un droit pour TOUS les agents ! Syndiqués ou non !

 

Agenda

CTP :19 Février 2015

 

 

29 août 2013 4 29 /08 /août /2013 19:16

Dans une circulaire du 15 juillet 2013 adressée aux procureurs, la directrice des affaires criminelles et des grâces fait le point sur les nouvelles dispositions en matière d'agrément et d'assermentation des agents de police municipale. Ces mesures découlent de l'article 94 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011.
Les policiers municipaux doivent faire l'objet d'un double agrément du procureur de la République et du préfet du département. Ils doivent en outre prêter serment devant le tribunal d'instance de leur lieu d'affectation. Or la loi de 2011 a fait en sorte que le double agrément et le serment n'ont plus à être renouvelés en cas de mutation de l'agent dans une commune ou un EPCI situés dans un nouveau ressort judiciaire. Cependant, elle précise que les procureurs des deux ressorts judiciaires doivent être avisés de tout changement d'affectation, sans préciser de quelle manière. "Je ne verrai (…) qu'avantage à ce que la mairie ou l'EPCI qui emploie un agent de police municipale muté transmette au procureur du nouveau lieu d'exercice, directement ou par l'intermédiaire de la mairie ou l'EPCI d'embauche, les pièces afférentes à son double agrément et son assermentation d'origine", précise la circulaire. Mais en cas de réticence des élus ou de doutes sur les pièces fournies, la circulaire rappelle que les documents "peuvent aussi être obtenus auprès des juridictions qui ont délivré cet agrément et reçu le serment de l'intéressé".
Le texte rappelle par ailleurs que le procureur de la République a le pouvoir de suspendre en urgence un agrément, "sans avoir à consulter préalablement le maire ou le président de l'EPCI qui l'a recruté, ni à respecter le principe du contradictoire". Une procédure qui peut être utilisée en cas de faits particulièrement graves commis par des agents.

M.T.

Références : article 94 de la loi du la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure n°2011-267 du 14 mars 2011, circulaire NOR : JUSD1318536C du 15 juillet 2013 présentant diverses dispositions relatives à la police judiciaire.

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Published by syndicat-sud-mairie-dunkerque - dans Filière POLICE
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Sourires Et Émotions

Coup de gueule !

Vous avez remarqué ? Le monde du travail vient de se faire une fois de plus entuber par le MEDEF, non que dis-je par la CFDT (accord qui vient d'être signé, plus de flexibilité, le droit pour le patron de baisser les salaires, d'augmenter le tps de travail...) Ils vont tuer les salariés !
(le 12 janvier 2013)

La GIPA 2013

INFO

SUD Solidaires était présent pour défendre la prime vacances des agents de Saint Pol et Fort-Mardyck mardi dernier, dès 17h15, avant le conseil municipal de Dunkerque.

Un tract denonçant la discrimination des 400 agents a été distribué à tous les élus, ainsi qu'aux dunkerquois venus assister au conseil.

Suivre les liens: Réunion du 27 juin: La déprime pour la prime

 Info SUD destinée au personnel de Fort-Mardyck et Saint-Pol

Action au conseil municipal, Vendredi 17 juin

Résumé de la réunion pour les agents de Saint Pol et Fort Mardyck

Mardi 14 : appel à une grève de 2 heures à St Pol et Fort-Mardyck ?