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tél: 03 28 26 28 97

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Les réunions d'info syndicale

La réunion d'information syndicale, c'est un droit ! Usez-en !

C'est un droit pour TOUS les agents ! Syndiqués ou non !

 

Agenda

CTP :19 Février 2015

 

 

5 octobre 2012 5 05 /10 /octobre /2012 10:08

Un fonctionnaire qui remplace un de ses collègues durant un congé de maladie ou de maternité ne peut prétendre à l'octroi de la NBI même s'il exerce effectivement les fonctions du titulaire de l'emploi.

Une professeur des écoles était intervenue en qualité de remplaçante d'une de ses collègues durant quelques périodes d'absence pour maternité, maladie et formations.

Le tribunal administratif avait estimé que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est réservé à l'agent assurant effectivement des fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulières, qu'il soit titulaire du poste ou remplaçant du titulaire du poste.

La haute juridiction a rappelé qu'au regard de la réglementation en vigueur, le fonctionnaire occupant un emploi et exerçant les fonctions correspondantes conserve le bénéfice de la NBI pendant la durée de ses congés maladie et de maternité.

Le Conseil d'Etat a considéré que le fonctionnaire qui le remplace pendant ses absences ne peut être regardé comme occupant cet emploi et y étant affecté de manière permanente. Dans ces conditions, le remplaçant ne peut prétendre à l'octroi de la NBI, même s'il exerce effectivement les fonctions du titulaire de l'emploi. Il a été précisé qu'il en allait de même pendant les courtes périodes de formation du titulaire de l'emploi.

Le jugement du TA a été annulé et le refus d'attribution de la NBI légitimé.

(CE 13 juillet 2012 - n° 350182).
- Mentionné dans les tables du recueil Lebon -
(Décision transposable à la fonction publique territoriale).

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Published by syndicat-sud-mairie-dunkerque - dans Connaitre nos droits
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Sourires Et Émotions

Coup de gueule !

Vous avez remarqué ? Le monde du travail vient de se faire une fois de plus entuber par le MEDEF, non que dis-je par la CFDT (accord qui vient d'être signé, plus de flexibilité, le droit pour le patron de baisser les salaires, d'augmenter le tps de travail...) Ils vont tuer les salariés !
(le 12 janvier 2013)

La GIPA 2013

INFO

SUD Solidaires était présent pour défendre la prime vacances des agents de Saint Pol et Fort-Mardyck mardi dernier, dès 17h15, avant le conseil municipal de Dunkerque.

Un tract denonçant la discrimination des 400 agents a été distribué à tous les élus, ainsi qu'aux dunkerquois venus assister au conseil.

Suivre les liens: Réunion du 27 juin: La déprime pour la prime

 Info SUD destinée au personnel de Fort-Mardyck et Saint-Pol

Action au conseil municipal, Vendredi 17 juin

Résumé de la réunion pour les agents de Saint Pol et Fort Mardyck

Mardi 14 : appel à une grève de 2 heures à St Pol et Fort-Mardyck ?