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tél: 03 28 26 28 97

mail: sudmairie@aol.com

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Les réunions d'info syndicale

La réunion d'information syndicale, c'est un droit ! Usez-en !

C'est un droit pour TOUS les agents ! Syndiqués ou non !

 

Agenda

CTP :19 Février 2015

 

 

5 octobre 2012 5 05 /10 /octobre /2012 10:13

Un refus de titularisation basé sur des appréciations insuffisamment précises, après 10 années probantes passées en qualité de contractuel sur les mêmes fonctions, constitue une appréciation manifestement erronée de l'aptitude professionnelle de l'agent.

Un adjoint technique territorial 2° classe stagiaire affecté au sein du service communication d'une commune avait, après avoir fait l'objet d'une prolongation de stage, été radié des effectifs.

La juridiction d'appel a constaté que les rapports établis (à l'issue du stage et de sa prolongation), se contentaient de mentionner que l'agent « ne disposait pas des qualités requises pour être titularisé », faisaient état d'une « absence d'évolution de l'aptitude professionnelle », ou précisaient que les travaux des vidéos étaient en inadéquation avec « la qualité et l'état d'esprit souhaités par l'autorité territoriale ».

La CAA a également relevé qu'il ressortait d'attestations produites notamment par des responsables du service de la communication que l'agent, pour les mêmes fonctions mais en qualité de contractuel, durant les 10 années précédant son stage, avait donné entière satisfaction au niveau de ses compétences techniques, de son professionnalisme et de son comportement.

La CAA a en conséquence considéré que la commune avait apprécié de façon manifestement erronée l'aptitude professionnelle de l'agent en refusant de le titulariser.

L'annulation de la décision de refus de titularisation prononcée par le tribunal administratif a été confirmée en appel.

(CAA Marseille - 9 mai 2012 - n° 10 MA 02314).

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Published by syndicat-sud-mairie-dunkerque - dans Connaitre nos droits
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Sourires Et Émotions

Coup de gueule !

Vous avez remarqué ? Le monde du travail vient de se faire une fois de plus entuber par le MEDEF, non que dis-je par la CFDT (accord qui vient d'être signé, plus de flexibilité, le droit pour le patron de baisser les salaires, d'augmenter le tps de travail...) Ils vont tuer les salariés !
(le 12 janvier 2013)

La GIPA 2013

INFO

SUD Solidaires était présent pour défendre la prime vacances des agents de Saint Pol et Fort-Mardyck mardi dernier, dès 17h15, avant le conseil municipal de Dunkerque.

Un tract denonçant la discrimination des 400 agents a été distribué à tous les élus, ainsi qu'aux dunkerquois venus assister au conseil.

Suivre les liens: Réunion du 27 juin: La déprime pour la prime

 Info SUD destinée au personnel de Fort-Mardyck et Saint-Pol

Action au conseil municipal, Vendredi 17 juin

Résumé de la réunion pour les agents de Saint Pol et Fort Mardyck

Mardi 14 : appel à une grève de 2 heures à St Pol et Fort-Mardyck ?