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Le bureau de SUD Solidaires

Nouvelle ville de Dunkerque

et des CCAS est ouvert:

Tous les jours, du lundi au vendredi

7 rue Faulconnier (face à la mairie centrale)

tél: 03 28 26 28 97

mail: sudmairie@aol.com

ou en cliquant sur"contact" dans la rubrique "présentation".

A bientôt !

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Les réunions d'info syndicale

La réunion d'information syndicale, c'est un droit ! Usez-en !

C'est un droit pour TOUS les agents ! Syndiqués ou non !

 

Agenda

CTP :19 Février 2015

 

 

/ / /

Un fonctionnaire peut se retrouver dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions pour cause de maladie.

 Quels sont les différents types de congé maladie ?

Les statuts de la fonction publique distinguent trois types de congé maladie :

 – le congé de maladie ordinaire ;

– le congé de longue maladie ou de grave maladie ;

– le congé de longue durée.

 
Pour quelle durée ?
Tous les agents titulaires et stagiaires, en activité, peuvent bénéficier 
d’un congé maladie. Un agent contractuel de droit public peut également bénéficier d’un congé de ce type. Un fonctionnaire a droit à des congés de maladie ordinaire pour une durée de douze mois maximum. Pour des congés de longue maladie, le fonctionnaire peut être arrêté durant trois ans maximum. Le congé de longue durée est de cinq ans maximum, et ne peut être inférieur à trois mois. Il peut être également de huit ans si la maladie a été contractée dans l’exercice de ses fonctions. Ces deux types de congés peuvent être accordés par période de trois à six mois et renouvelés dans les mêmes limites de durée. Un agent contractuel peut bénéficier d’un congé de longue maladie après trois ans de service effectif. Sa durée est également de trois ans maximum 
Quelles sont les conditions ?

Un fonctionnaire est de droit mis en congé de maladie ordinaire en cas de maladie dûment

constatée l’empêchant d’exercer ses fonctions. Un congé de longue maladie n’est obtenu qu’après la constatation d’une maladie grave et invalidante nécessitant pour le fonctionnaire un traitement et des soins prolongés. Un arrêté publié au « Journal officiel » a fixé la liste indicative des affections ouvrant droit à ce congé : des maladies cardiaques et vasculaires, l’hypertension artérielle, une insuffisance respiratoire, des hémopathies graves… L’obtention d’un congé de longue durée est conditionnée par le type de maladie à savoir la tuberculose, une maladie mentale, une affection cancéreuse, la poliomyélite ou un déficit immunitaire grave et acquis.

Quelle est la procédure à suivre ?

Pour bénéficier d’un congé de maladie ordinaire ainsi que pour son renouvellement, le

fonctionnaire doit faire parvenir à son administration (à la DRH), dans un dé lai de 48 heures suivant le début de l’absence, un certificat médical ou de prolongation.

Une absence non justifiée dans ce délai entraîne l’application de la procédure d’absence irrégulière et la suppression de la rémunération. Le cachet de la Poste fait foi lorsque ce certificat est envoyé (article 16 de la loi du 12 avril 2000). Si le certificat est envoyé hors délai, les jours d’absence avant réception sont considérés comme absence irrégulière. A noter qu’un dimanche ou un jour férié est décompté du délai de 48 heures. Le congé de longue maladie n’est accordé qu’après avis du comité médical. Pour en bénéficier, l’intéressé doit faire parvenir à son administration un certificat de son médecin traitant, qui adresse directement au secrétaire du comité médical compétent ses observations et les pièces justificatives. Une contre -visite peut être effectuée par un médecin agré. Le dossier est ensuite soumis au comité médical qui transmet son avis à l’autorité territoriale. Si cet avis est contesté par l’administration ou par l’intéressé, il sera soumis au comité médical supérieur. Sinon, il donne lieu à une décision administrative prise par l’autorité ayant pouvoir de nomination.

Pour pouvoir bénéficier à nouveau d’un congé de ce type, le fonctionnaire ou l’agent doit avoir repris ses fonctions pendant au moins un an. La démarche pour l’obtention d’un congé de longue durée est la même que pour le congé de longue maladie : le dossier est étudié par le comité médical qui émet un avis ; l’autorité compétente prend la décision administrative et en informe l’intéressé. Attention, le congé de longue durée ne peut être attribué qu’ a l’issue de la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie. A sa demande, et après avis du comité médical, l’administration peut maintenir en congé de longue maladie un fonctionnaire qui peut prétendre à un congé de longue durée.

Quel traitement percevra l'agent ?

Durant un congé de maladie, le fonctionnaire a droit une rémunération. Pendant le congé de

maladie ordinaire, elle est de trois mois à plein traitement, puis de neuf mois à

demi-traitement. Le fonctionnaire conserve par ailleurs la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

En cas de maladie dont les causes sont prévues à l’article 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à la reprise de son service ou à la mise en retraite. Il a aussi droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais entraînés par la maladie ou l’accident. Un agent contractuel bénéficie d’un traitement, conditionné par la durée de son service : un mois de traitement plein et un mois de demi-traitement après quatre mois de service, deux mois de traitement plein et deux mois de demi- traitement à partir de deux ans de service et trois mois de traitement plein et trois mois de demi-traitement à partir de trois ans de service.

Lors d’un congé de longue maladie, l’intéressé (fonctionnaire ou contractuel) perçoit l’intégralité de son traitement pendant un an, puis le traitement est de moitié pendant les deux années suivantes. Il conserve également la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

La rémunération pendant le congé de longue durée est de trois ans à plein traitement, puis deux ans à demi- traitement. La durée est portée à cinq ans et à trois ans en cas de maladie contractée dans l’exercice des fonctions. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

Quelles sont les incidences sur les congés annuels ?

Un congé annuel peut être interrompu par un arrêt maladie. En cas de congé de longue

maladie, il ne peut pas y avoir de report de congés annuels d’une année sur l’autre. Un agent placé en congé maladie au-delà du 31 décembre de l’année en cours, et qui n’aurait pas prévenu au préalable la DRH pour obtenir un report de ses jours de congés sur l’année suivante, peut perdre le solde de ses congés non pris. Un fonctionnaire, reconnu inapte à reprendre ses fonctions après un congé de maladie, et donc admis à la retraite pour raisons de santé, perd le bénéfice de ses congés annuels et ne peut prétendre au paiement de ceux -ci.

Les congés maladie sont- ils contrôlés ?

L’autorité territoriale dont relève l’agent en congé de maladie ordinaire peut faire procéder,

au cours du congé, à une contre -visite médicale effectuée par un médecin agréé. L’intéressé doit s’y soumettre pour ne pas perdre le versement de sa rémunération (CE, 23/12/1994, M. Blon, n° 133017). Le juge administratif a précisé qu’en cas d’absence fortuite de domicile, l’agent devait être invité à se présenter à la consultation du médecin de contrôle et ne pouvait pas être placé en congé sans traitement pour absence irrégulière. Si l’agent refuse de s’y soumettre, l’interruption du versement de sa rémunération prend effet le jour où le médecin a constaté que l’arrêt de travail n’était pas justifié et fixé la date de reprise du travail (CE, 21/10/1994, Deborne).

Durant un congé de longue maladie ou de longue durée, l’agent est également soumis à des visites de contrôle assurées par le comité médical, sous peine de voir suspendre sa rémunération. Le temps pendant lequel le traitement est suspendu est comptabilisé dans la période du congé. Tout bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée a interdiction d’exercer un travail rémunéré durant son congé, sauf s’il s’agit d’activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. L’administration peut vérifier par des enquêtes que l’intéressé n’exerce effectivement pas d’activité interdite. Si l’enquête prouve le contraire, la rémunération est immédiatement suspendue. Si l’infraction remonte à plus d’un mois, l’administration peut prendre les mesures nécessaires pour se faire rembourser les sommes perçues depuis cette date.

Comment s'effectue la reprise d'activité ?

A l’expiration de sa période de congé de maladie ordinaire, un fonctionnaire ne peut reprendre

 son service sans l’avis favorable du comité médical. Celui-ci peut émettre un avis sur la nécessité d’un aménagement du poste ou d’une réadaptation. Si l’agent refuse de retourner à son poste sa ns motif valable lié à son état de santé, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Après douze mois d’arrêt, pour un congé de longue maladie ou de longue durée, l’agent doit effectuer une visite auprès du médecin du travail en vue d’une reprise ou d’une adaptation du poste de travail (recommandée par le comité médical). Un avis d’aptitude lui est délivré s’il est reconnu apte à reprendre ses fonctions. Avant l’expiration du congé de longue durée, le comité médical doit être saisi pour prononcer un avis sur la réintégration. L’agent peut être réintégré en surnombre.

Un fonctionnaire peut être autorisé, à l’expiration d’un congé de longue maladie ou de longue durée, et après avis favorable du comité médical, à reprendre en mi-temps thérapeutique. Celui-ci est accordé pour une période de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an par affection ayant ouvert droit au congé de longue maladie ou de longue durée. L’intéressé perçoit l’intégralité de son traitement.

Un agent contractuel ne peut pas bénéficier d’un mi-temps thérapeutique après un congé de grave maladie (ou longue maladie). Une reprise à temps partiel pour raisons thérapeutiques peut lui être proposée pour une durée définie, sous réserve de l’avis conforme du médecin du travail.

Que se passe- t-il en cas d'inaptitude à la reprise ?

A l’expiration d’un congé de maladie ordinaire, un fonctionnaire ne pouvant pas reprendre son

travail est soit mis en disponibilité d’office pour raison de santé, soit reclassé dans un autre emploi, soit mis en retraite si la commission de réforme a reconnu son inaptitude définitive. A l’expiration d’un congé de longue maladie ou de longue durée, un fonctionnaire peut être reconnu inapte à reprendre ses fonctions par un avis du médecin du travail qui doit être confirmé par le médecin agrée. Il va alors être soit reclassé à sa demande, soit mis en disponibilité d’office, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. L’agent contractuel qui ne peut reprendre son poste après un congé de maladie ordinaire ou de grave maladie est licencié. Sa situation relève du régime général de la sécurité sociale.

Repères :

Pour la fonction publique territoriale, article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. L’article n° 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, article 19. Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, article 63

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Sourires Et Émotions

Coup de gueule !

Vous avez remarqué ? Le monde du travail vient de se faire une fois de plus entuber par le MEDEF, non que dis-je par la CFDT (accord qui vient d'être signé, plus de flexibilité, le droit pour le patron de baisser les salaires, d'augmenter le tps de travail...) Ils vont tuer les salariés !
(le 12 janvier 2013)

La GIPA 2013

INFO

SUD Solidaires était présent pour défendre la prime vacances des agents de Saint Pol et Fort-Mardyck mardi dernier, dès 17h15, avant le conseil municipal de Dunkerque.

Un tract denonçant la discrimination des 400 agents a été distribué à tous les élus, ainsi qu'aux dunkerquois venus assister au conseil.

Suivre les liens: Réunion du 27 juin: La déprime pour la prime

 Info SUD destinée au personnel de Fort-Mardyck et Saint-Pol

Action au conseil municipal, Vendredi 17 juin

Résumé de la réunion pour les agents de Saint Pol et Fort Mardyck

Mardi 14 : appel à une grève de 2 heures à St Pol et Fort-Mardyck ?