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tél: 03 28 26 28 97

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Les réunions d'info syndicale

La réunion d'information syndicale, c'est un droit ! Usez-en !

C'est un droit pour TOUS les agents ! Syndiqués ou non !

 

Agenda

CTP :19 Février 2015

 

 

27 septembre 2013 5 27 /09 /septembre /2013 09:30
Renouvellement de contrats à durée déterminée
En renouvelant pendant neuf ans les contrats à durée déterminée conclus avec l’agent, la commune a commis une faute engageant sa responsabilité.
Un agent exerçant comme pianiste au sein d’un conservatoire national de région s’est vu proposer sans interruption à partir de septembre 1999 des contrats d’un an en qualité d’assistant spécialisé d’enseignement artistique (ASEA).
Il s’avère qu’en l’espèce l’intéressé occupait un emploi permanent de catégorie B. Dès lors, la commune, en renouvelant pendant neuf ans les contrats à durée déterminée conclus avec l’agent, a laissé perdurer une situation contraire aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984, tout en plaçant l’intéressé dans une situation de précarité. Ainsi, elle a commis une faute engageant sa responsabilité.
Toutefois, elle peut en l’espèce être partiellement exonérée de sa responsabilité en raison de la négligence fautive commise par l’intéressé, qui ne s’est pas présenté au concours d’ASEA, alors que tous ses contrats comportaient une mention l’invitant à le faire.
Dans ces conditions, si l’agent ne peut prétendre que la faute de la commune aurait directement entraîné pour lui un préjudice financier dû à une minoration de la rémunération servie pendant le temps qu’il a été employé par la commune, cette faute est à l’origine directe d’un préjudice moral subi par l’intéressé. L’indemnité versée en réparation a été évaluée 5 000 euros.
REFERENCES
CAA de Marseille, 11 juin 2013, req. n°10MA02802.
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29 août 2013 4 29 /08 /août /2013 18:55

La dernière rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent public contractuel licencié pour inaptitude physique totale et définitive, doit être regardée comme étant celle « effectivement perçue » par l’intéressé, alors qu’il était en activité à taux plein.

 

Références

CAA de Marseille, 2 avril 2013, req. n°11MA00849

 

Par S. Soykurt

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6 mars 2013 3 06 /03 /mars /2013 09:28

Une circulaire du ministère du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social , acte les conclusions de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Un plan pluriannuel a été officiellement adopté le 21 janvier lors de la réunion du Comité interministériel du lutte contre les exclusions (CILE).

 

La circulaire du 22 février 2013, prise dans ce cadre, prévoit l’allongement de la durée moyenne des contrats aidés initiaux à 12 mois, en fonction des projets des bénéficiaires et des engagements des employeurs.

Cet allongement ne concerne que les contrats initiaux, et non les renouvellements de contrats.

Les DIRECCTE et les directions régionales de Pôle emploi définissent ensemble les modalités opérationnelles d’allongement des contrats initiaux, en lien avec les autres prescripteurs concernés.

La circulaire demande que les conseils généraux soient « étroitement associés » à la démarche d’allongement des contrats pour les bénéficiaires du RSA, « en mettant en particulier l’accent sur la qualité des parcours proposés ».
« Une enveloppe financière de 1 0930 M€ en CP devrait permettre de « piloter » l’allongement des contrats vers une durée moyenne de 12 mois », indique la circulaire.

Références

Circulaire n° 2013-02 du 22 février 2013

Par J. Joannès

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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 08:55

Les agents contractuels qui espèrent obtenir leur titularisation dans le cadre de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 vont se réjouir. Après plusieurs mois de retard, le décret précisant la mise en oeuvre du dispositif de titularisation ainsi que les cadres d'emplois concernés est paru le 24 novembre au Journal officiel.

La loi Sauvadet du 12 mars 2012 a prévu que, par dérogation au principe du concours, des "modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels" sont ouverts durant quatre ans, à partir du 13 mars 2012. Pour l'accès au premier grade des cadres d'emplois de catégorie C accessibles sans concours, il s'agit de recrutements sans concours. Mais pour la très grande majorité des différents grades des cadres d'emplois, il s'agit de "sélections professionnelles". Concrètement, des auditions vont être organisées localement, à partir du premier trimestre 2013. A la manoeuvre, une "commission d'évaluation professionnelle" dont la responsabilité relève soit de la collectivité, soit du centre de gestion. En vue de leur audition par la commission, les candidats devront remettre un dossier composé d'une lettre de candidature, d'un curriculum vitae et, le cas échéant, de titres, d'attestations de stage ou de formation.
L'audition débutera par un exposé du candidat. Pendant 5 minutes (10 minutes pour un candidat aux cadres d'emplois de la catégorie A), il présentera les acquis de son expérience professionnelle. Au total, l'audition durera 20 minutes (30 minutes pour un prétendant à la catégorie A). A l'issue des auditions, la commission dressera, par ordre alphabétique, la liste des candidats "aptes à être intégrés" dans le grade du cadre d'emplois concerné.
La loi a déjà précisé quels sont les agents qui peuvent faire acte de candidature aux "recrutements réservés". Ce sont les agents en CDI au 31 mars 2011 ou les agents dont le CDD a été transformé en CDI au 13 mars 2012 en vertu de la loi. Parmi les agents en CDD, sont aussi concernés les agents occupant un emploi permanent justifiant d'une durée minimale de services auprès de la collectivité. Pour être éligibles, tous ces agents devaient être en fonction - ou en congé - au 31 mars 2011 et avoir été recrutés sur un emploi dont la quotité de temps de travail est égale ou supérieure à un mi-temps. Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011 pourront également bénéficier du dispositif si la condition relative à la durée de service est remplie.

La collectivité fixe ses objectifs

Les agents respectant les critères posés par la loi pourront être candidats aux grades de certains cadres d'emplois dont la liste est annexée au décret. Des grades qui, pour ce qui relève des sélections professionnelles, sont nombreux, mais qui sont loin d'être tous présents. Ainsi, sont exclus les recrutements dans les grades des cadres d'emplois de la catégorie A+ et dans ceux pour lesquels il n'existe pas de recrutement par concours (attaché principal par exemple).
Les agents ayant été retenus par la voie du recrutement réservé seront nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires au plus tard le 31 décembre suivant leur réussite. Ils effectueront un stage d'une durée de six mois. Ils seront dispensés de la formation d'intégration et, durant cette période, ils seront placés, "au titre de leur contrat", en congé sans rémunération. Si à l'issue de leur classement leur traitement est inférieur à leur rémunération en tant que contractuel, ils percevront un traitement mensuel brut égal ou légèrement inférieur à 70% (pour les agents de catégorie A) ou 80% (pour ceux de la catégorie B) de leur rémunération brute antérieure.
Les collectivités ont eu plusieurs mois pour effectuer le recensement de leurs agents éligibles aux recrutements réservés. Avec la parution du décret, une nouvelle étape s'ouvre à présent. Elles ont trois mois pour présenter au comité technique un rapport présentant les résultats du recensement, ainsi qu'un "programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire" traduisant les objectifs de la collectivité. Ce programme doit être approuvé par l'assemblée élue. Lorsqu'au terme des sélections professionnelles la commission d‘évaluation dresse la liste d'aptitude, elle le fait en fonction du contenu du programme et, en particulier, du nombre d'emplois ouverts par celui-ci. Compte tenu de programmes potentiellement restrictifs dans un contexte de maîtrise des effectifs, nombreux sont les candidats qui pourraient être recalés... et déçus.

Thomas Beurey

Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire

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12 novembre 2012 1 12 /11 /novembre /2012 19:29

Un décret précise les critères d’éligibilité à l’emploi d’avenir des jeunes et des employeurs, le mode de fixation de l’aide à l’employeur et le contrôle de ses obligations en matière de formation du salarié.
Peuvent être recrutés en emploi d’avenir les jeunes sans emploi de seize à vingt-cinq ans et les personnes handicapées de moins de trente ans sans emploi, à la date de la signature du contrat, qui :

  1. Soit ne détiennent aucun diplôme du système de formation initiale ;
  2. Soit sont titulaires uniquement d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation mentionnée à l’article R. 335-13 du code de l’éducation, et totalisent une durée de six mois minimum de recherche d’emploi au cours des douze derniers mois ;
  3. Soit, à titre exceptionnel, s’ils résident dans une zone urbaine sensible, dans une zone de revitalisation rurale ou dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ont atteint au plus le niveau du premier cycle de l’enseignement supérieur, et totalisent une durée de douze mois minimum de recherche d’emploi au cours des dix-huit derniers mois.

Un arrêté prévoit que le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir conclus sous forme de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.

Références

Décret n° 2012-1210 et arrêté du 31 octobre 2012, JO du 1er novembre

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9 avril 2012 1 09 /04 /avril /2012 11:08

Pour accéder à l'actualité, merci de cliquer sur le lien ci-dessous:

http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/AdminCarrieres/CDG-INFO/Annee_2012/CDG-INFO2012-5.pdf

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17 mars 2012 6 17 /03 /mars /2012 08:46
Suite à la parution de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012, vous pouvez télécharger sur le site du cdg59, dans la partie conseil/conseil statutaire/documentation, le CDG-INFO2012-4 relatif au plan de résorption de l'emploi précaire. Ce CDG-INFO vous présente les principales dispositions des deux dispositifs suivants : - la transformation de plein droit du contrat en cours en contrat à durée indéterminée, au 13 mars 2012, pour les agents non titulaires qui remplissent certaines conditions. - le dispositif de titularisation avec la création de voies professionnalisées de titularisation pour les agents en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée sous réserve qu’ils remplissent certaines conditions. Vous y trouverez également un modèle d'acte portant transformation de plein droit du contrat en cours en contrat à durée indéterminée au 13/03/2012.
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14 mars 2012 3 14 /03 /mars /2012 17:31

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025489865&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Les mesures contenues dans cette loi, tout particulièrement celles concernant la lutte contre l'emploi précaire, vont faire l'objet d'une grande attention. La réussite du plan de titularisation prévu par la loi va en effet dépendre à présent de l'attitude des employeurs publics. Quant à la création de CDI au bénéfice de 100.000 agents en CDD, le syndicat SUD y voit une atteinte au statut de fonctionnaire.

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14 mars 2012 3 14 /03 /mars /2012 17:20
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3 février 2012 5 03 /02 /février /2012 21:53

Le point sur le protocole d'accord qui exclura quelques 800 000 agents contractuel du statut de fonctionnaire. Pour rappel, un contrat CDI n'a rien à voir avec un emploi statutaire avec une evolution de carrière. Horrible protocole signé par la CFDT, la CGT, FO, UNSA, CFTC et CGC.

Après son examen par la commission des lois, mercredi 1er février 2012, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique devrait être définitivement adopté le 7 février prochain.

Attendu, le projet de loi « contractuels » est, en apparence, synonyme de consensus. Il sera examiné le 7 février prochain à l’Assemblée nationale après son adoption par le Sénat le 26 janvier.

Son objectif : mettre fin aux abus de précarité dans la fonction publique en évitant qu’ils se renouvellent. Si le texte est voté, les non-titulaires ne devraient plus cumuler les contrats dans la même collectivité pendant 9 ou 10 ans sans pouvoir se projeter dans l’avenir. Mais les collectivités joueront-elles le jeu ?

Que prévoit le projet de loi ?

  • Durant 4 ans à partir de la publication de la loi, l’accès à la titularisation pourra être ouvert aux contractuels occupant un emploi permanent au moins à mi-temps, sous réserve qu’ils justifient, au cours des 6 années précédentes, de 4 ans de services publics en équivalent temps plein. La date butoir pour prendre en compte l’effectivité de ces années de services s’établit au 31 mars 2011, date de signature d’un accord avec les syndicats, ou à la clôture des inscriptions au recrutement pour le poste que l’agent sollicite.
  • Un CDI sera automatiquement proposé après 6 ans de contrats en 8 ans dans la même collectivité.
  • Dans les 3 mois suivant le vote de la loi, chaque collectivité présentera au comité­ technique un rapport de situation des agents remplissant ces conditions et un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

La conséquence concrète du texte : les CDI se multiplieront dans toutes les catégories d’agents, et plus seulement – comme c’était le cas jusqu’à présent – principalement au sein de la catégorie A.

Mais les employeurs souhaitent-ils « CDI-ser » autant d’agents, au détriment du statut ? Pas si sûr… 100 000 agents des trois fonctions publiques seraient concernés. « Il faudra gérer ces bataillons de CDI. L’application de la loi risque d’entraîner des contentieux sur des licenciements », relève Pierre-Yves Blanchard, directeur général adjoint du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d’Ile-de-France.
Pour les titularisations, l’organisation de sélections, concours et examens réservés sur audition devant une commission d’évaluation professionnelle dont la composition est strictement encadrée pourrait virer au casse-tête.

In fine, l’application du texte restera suspendue à la volonté et la possibilité qu’auront les employeurs de créer des postes, alors qu’ils se font tirer l’oreille par un gouvernement estimant qu’ils recrutent trop.
Le passage automatique en CDI les inquiète aussi. Ces requalifications massives créeront une nouvelle catégorie d’agents aux côtés de ceux en CDD et des fonctionnaires.

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Sourires Et Émotions

Coup de gueule !

Vous avez remarqué ? Le monde du travail vient de se faire une fois de plus entuber par le MEDEF, non que dis-je par la CFDT (accord qui vient d'être signé, plus de flexibilité, le droit pour le patron de baisser les salaires, d'augmenter le tps de travail...) Ils vont tuer les salariés !
(le 12 janvier 2013)

La GIPA 2013

INFO

SUD Solidaires était présent pour défendre la prime vacances des agents de Saint Pol et Fort-Mardyck mardi dernier, dès 17h15, avant le conseil municipal de Dunkerque.

Un tract denonçant la discrimination des 400 agents a été distribué à tous les élus, ainsi qu'aux dunkerquois venus assister au conseil.

Suivre les liens: Réunion du 27 juin: La déprime pour la prime

 Info SUD destinée au personnel de Fort-Mardyck et Saint-Pol

Action au conseil municipal, Vendredi 17 juin

Résumé de la réunion pour les agents de Saint Pol et Fort Mardyck

Mardi 14 : appel à une grève de 2 heures à St Pol et Fort-Mardyck ?