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Les réunions d'info syndicale

La réunion d'information syndicale, c'est un droit ! Usez-en !

C'est un droit pour TOUS les agents ! Syndiqués ou non !

 

Agenda

CTP :19 Février 2015

 

 

21 octobre 2012 7 21 /10 /octobre /2012 16:20
En cas d’arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le travailleur a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie.

En cas d’arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le travailleur a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie. C’est ce que vient de préciser la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 21 juin 2012. La Cour relève que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs.

Ainsi, cette finalité diffère de celle du droit au congé de maladie, celui-ci permettant au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail. La Cour de justice précise que le travailleur peut prendre son congé payé annuel à une époque ultérieure lorsqu’il coïncide avec une période de congé maladie, peu importe que le congé maladie soit accordé avant ou pendant les congés payés. La nouvelle période de prise des congés payés peut être fixée, le cas échéant, en dehors de la période de référence applicable dans l’entreprise.

Cette décision marque un changement par rapport à la jurisprudence antérieure, notamment française. En effet, celle-ci reconnaissait jusqu’à présent le bénéfice d’un report des congés payés lorsque l’arrêt maladie débutait avant les congés payés, mais pas lorsqu’il débutait pendant les congés.

Cette nouvelle solution devrait recevoir application en France, car la décision de la Cour de justice s’impose aux juridictions nationales.

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30 mars 2012 5 30 /03 /mars /2012 16:23

En application de l'article 34 (4°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la fonction publique de l'État, un fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée en cas de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis de 3 ans à plein traitement et de 2 ans à demi-traitement. Cette même disposition, confirmée par l'article 31 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, indique que lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre de l'une de ces affections, tout congé accordé par la suite pour la même affection est un congé de longue durée dont la durée s'ajoute à celle du congé déjà attribué, la somme de ces congés ne pouvant dépasser 5 ans. En conséquence, un fonctionnaire ayant bénéficié d'un congé de longue durée de 5 ans pour une affection cancéreuse ne pourra bénéficier, en cas de récidive, d'un nouveau congé de longue durée.

 

En revanche, un fonctionnaire ayant repris ses fonctions, à l'expiration de sa dernière période de congé de longue durée, remplit les conditions pour bénéficier soit d'un congé de maladie « ordinaire » (d'un an, dont 3 mois à plein traitement), soit d'un congé de longue maladie (de 3 ans, dont un an à plein traitement) si son état de santé le justifie et après avis du comité médical, pour ce dernier congé.

 

JO AN, 17.01.2012, question n° 120995, p. 635

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29 mars 2012 4 29 /03 /mars /2012 08:53

Un fonctionnaire peut être autorisé à reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique après :

  • 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection d'origine non professionnelle,

  • ou un congé de maladie ordinaire pour accident de service ou maladie professionnelle,

  • ou un congé de longue maladie,

  • ou un congé de longue durée.

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :

  • parce que la reprise des fonctions à temps partiel est jugée favorable à l'amélioration de l'état de santé du fonctionnaire,

  • ou parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Après un congé de maladie ordinaire d'origine non professionnelle, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, cette autorisation est accordée, après avis du comité médical, pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.

Après un congé de maladie ordinaire pour accident de service ou maladie professionnelle, cette autorisation est accordée, après avis favorable de la commission de réforme, pour une période maximale de 6 mois renouvelable une fois.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut en aucun cas être inférieur au mi-temps.

Le fonctionnaire à temps partiel pour raison thérapeutique perçoit en intégralité son traitement indiciaire, son indemnité de résidence et son supplément familial de traitement.

En revanche, les primes et indemnités sont versées au prorata de la durée effective de service accomplie.

Les droits à congés annuels restent égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de services (comme pour tout fonctionnaire qu'il soit à temps plein ou à temps partiel). Ainsi un fonctionnaire à mi-temps thérapeutique a droit à 12,5 jours de congés annuels par an (5 x 2,5 jours travaillés par semaine).

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15 mars 2012 4 15 /03 /mars /2012 17:55

 

 

La présente circulaire précise les règles d'application de l'article 115 de la loi de finances pour 2011.


Les agents en congé pour raison de santé ne peuvent générer de jours de réduction de temps de travail.

La circulaire précise les modalités de réduction des jours RTT des agents en fonction de la durée du congé pour raison de santé et du cycle de travail de l'agent.

Pour en savoir plus :

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - 18 janvier 2012 - NOR : MFPM1202031C

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6 février 2012 1 06 /02 /février /2012 19:31

Dans deux affaires jointes du 20 janvier 2009 (C-350/06 et C-520/06) et dans un arrêt du 10 septembre 2009 (Francisco Vicente Pereda, C-277/08), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que le droit national peut prévoir la perte du droit au congé annuel payé à la fin d’une période de référence ou d’une période de report à condition, toutefois, que le travailleur ait effectivement eu la possibilité d’exercer ce droit.

Pour tenir compte de cette jurisprudence, le ministre de lIntérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a élaboré la circulaire COTB1117639C en date du 8 juillet 2011.
Celle-ci mentionne qu’il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un congé de maladie, n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.

Dans un arrêt en date du 22 novembre 2011 (C-214/10, KHS AG contre Winfried Schulte), la CJUE est venue préciser sur quelle durée l’agent peut conserver ses droits à congé annuel lorsqu’il a été dans l’incapacité d’exercer ce droit pendant plusieurs années consécutives.

Période maximale de report - Elle a ainsi jugé qu’un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, empêché de prendre son congé annuel payé durant ladite période, ne saurait avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel.
La cour considère donc que des dispositions nationales peuvent prévoir une période maximale de report du droit au congé annuel, à l’expiration de laquelle ce droit sera perdu.

A cet égard, la CJUE a précisé que toute période de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée.
En l’espèce, elle a considéré qu’une période de report de 15 mois est conforme à la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Faire évoluer la réglementation nationale - Cette jurisprudence récente a un impact sur les trois versants de la fonction publique. Aussi, une analyse interministérielle est nécessaire afin de faire évoluer la réglementation nationale, notamment le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

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6 février 2012 1 06 /02 /février /2012 19:01

La réponse à cette question a été apportée par l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui dispose :« La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ».


Le législateur a ainsi mis fin à une jurisprudence qui considérait que l’agent en congé de maladie devait être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail et que, de ce fait, il pouvait prétendre à des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) générés sur cette période de maladie.


Une circulaire du 18 janvier 2012 du ministre de la fonction publique et du ministre du budget vient expliciter les dispositions de l’article 115 de la loi du 29 décembre 2010 et constitue une véritable "boîte à outils" pour le calcul proportionnel des RTT au prorata du temps de service (une excellent initiative !).


Télécharger la circulaire du 18 janvier 2012

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4 février 2012 6 04 /02 /février /2012 09:24

Un certificat médical d'arrêt de travail peut être adressé par l'épouse d'un agent sans priver pour autant ledit certificat de sa valeur de justificatif de l'absence de l'intéressé.

Un adjoint technique de 2° classe d'une commune avait fait l'objet d'une radiation des cadres pour abandon de poste. La décision contestée était fondée sur l'absence de l'agent (à compter du 5 janvier 2009) à l'issue de son placement en congé de maladie ordinaire et du défaut de production d'un justificatif valable de son absence.

La juridiction d'appel a constaté qu'il ressortait d'un courrier de l'épouse de l'agent (du 30 décembre 2008) adressé au maire de la commune, que le certificat émanant du médecin traitant de l'agent et portant arrêt de travail pour la période du 31 décembre 2008 au 31 janvier 2009, avait été transmis à la commune qui ne contestait d'ailleurs pas cet élément.

La CAA a considéré que la circonstance que le certificat n'ait pas été porté à la connaissance de la commune par l'agent lui-même mais par son épouse, n'était pas par elle-même de nature à priver de portée ledit document médical de nature à justifier l'absence de l'intéressé pour la période litigieuse.

(CAA Douai - 6 octobre 2011 - n° 10 DA )

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3 novembre 2011 4 03 /11 /novembre /2011 09:49

17-10-11 - Maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée pour les fonctionnaires inaptes

Le décret n° 2011-1245 du 05/10/2011 étend le bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée pour les fonctionnaires inaptes en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité.

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20 avril 2011 3 20 /04 /avril /2011 18:25

Un congé annuel non pris pour cause de maladie peut-il être reporté ?. (16/04/2011)

 

 

Une circulaire ministérielle invite à accorder automatiquement le report d'un congé annuel qui n'a pas pu être pris au terme de la période de référence, en raison d'un congé de maladie.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a diffusé une circulaire (1) relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels.

Le ministre a indiqué que la Cour de justice de l'union européenne a récemment jugé (2) qu'une règle nationale de prescription des congés annuels payés était incompatible avec une directive européenne de 2003 (3) lorsqu'elle prive un salarié ou un agent public de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu'il a été placé en congé maladie sur la fin de la période de référence.

Le ministre a demandé à ses services d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un congé de maladie, n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé annuel au terme de la période de référence.

(1) Circulaire BCRF 1104906 C du 22 mars 2011.
(2) CJUE - 20 janvier 2009 -affaires C-350/06 et C-520/006.
(3) Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du conseil.

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Sourires Et Émotions

Coup de gueule !

Vous avez remarqué ? Le monde du travail vient de se faire une fois de plus entuber par le MEDEF, non que dis-je par la CFDT (accord qui vient d'être signé, plus de flexibilité, le droit pour le patron de baisser les salaires, d'augmenter le tps de travail...) Ils vont tuer les salariés !
(le 12 janvier 2013)

La GIPA 2013

INFO

SUD Solidaires était présent pour défendre la prime vacances des agents de Saint Pol et Fort-Mardyck mardi dernier, dès 17h15, avant le conseil municipal de Dunkerque.

Un tract denonçant la discrimination des 400 agents a été distribué à tous les élus, ainsi qu'aux dunkerquois venus assister au conseil.

Suivre les liens: Réunion du 27 juin: La déprime pour la prime

 Info SUD destinée au personnel de Fort-Mardyck et Saint-Pol

Action au conseil municipal, Vendredi 17 juin

Résumé de la réunion pour les agents de Saint Pol et Fort Mardyck

Mardi 14 : appel à une grève de 2 heures à St Pol et Fort-Mardyck ?