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tél: 03 28 26 28 97

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Les réunions d'info syndicale

La réunion d'information syndicale, c'est un droit ! Usez-en !

C'est un droit pour TOUS les agents ! Syndiqués ou non !

 

Agenda

CTP :19 Février 2015

 

 

23 février 2012 4 23 /02 /février /2012 19:35

L’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), pour les agents territoriaux, résulte du respect des conditions légales et réglementaires : ne sont éligibles que les agents remplissant l’une des fonctions limitativement énumérées par les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006, ou s’agissant des emplois de direction, les décrets n° 2001-1274 et n° 2001-1367 des 27 et 28 décembre 2001.

En cas de contentieux, le juge administratif détermine, au cas par cas, au vu des fonctions exercées par les agents, s’ils sont éligibles en faisant appel, le cas échéant, à un faisceau d’indices. Dans ce cadre, on peut estimer que la notion de « service administratif » visé au point 11 du décret n° 2006-779 s’entend de la nature du service, plus que de la filière à laquelle appartiennent les agents le composant. La liste exhaustive des services concernés, fixée par ce même point 11, est d’ailleurs de nature à cerner assez précisément le périmètre éligible. Les « actions liées au développement et à l’aménagement de la collectivité », notions moins classiques que celles, également citées, de marchés publics, contentieux ou ressources humaines, ont été mentionnées, pour permettre d’ajuster au mieux l’attribution de la NBI pour des agents de services plus atypiques mais répondant néanmoins aux critères légaux : être titulaire d’emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière.

S’agissant de l’attribution de la NBI à des animateurs territoriaux responsables de structures scolaires, il convient de noter que les missions prévues par leur statut particulier, de même que celui des adjoints d’animation, ne leur donnent pas vocation à exercer les fonctions ouvrant droit à la NBI au titre de « responsable d’équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d’enseignement » (point 30) ou pour « l’encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique » (point 19). En conséquence, au vu de la jurisprudence du Conseil d’État, 26 mai 2008, commune de Porto-Vecchio, qui conditionne l’attribution de la NBI à des fonctions relevant des missions du cadre d’emplois des agents concernés, les animateurs territoriaux ne semblent pas éligibles à une NBI à l’un de ces titres.

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20 janvier 2012 5 20 /01 /janvier /2012 13:13

Un  projet de décret soumis ce 18 janvier aux membres du CSFPT prévoit d'introduire des fonctions de médiation sociale dans la liste des missions des cadres d'emplois des adjoints d'animation et des animateurs. A l'occasion de l'examen de ces dispositions, la DGCL a indiqué qu'elle allait élaborer une circulaire devant préciser ce qui incombe à ces cadres d'emplois d'une part, aux policiers municipaux et aux travailleurs sociaux, d'autre part. Le même projet de décret élargit le champ des diplômes donnant la possibilité de passer les concours d'adjoint territorial d'animation, d'animateur territorial et d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.

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30 mai 2011 1 30 /05 /mai /2011 09:09
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24 mai 2011 2 24 /05 /mai /2011 08:47

En application de la réforme de la catégorie B, un décret modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux est paru au Journal officiel du 22 mai. Il entrera en vigueur le 1er juin prochain.

Après les techniciens territoriaux et les chefs de service de police municipale , les animateurs territoriaux basculent à leur tour dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B créé par les décrets-cadre du 22 mars 2010. Comme auparavant, le cadre d'emplois des animateurs comprendra trois grades. Mais les appellations de deux de ces grades changent. Elles sont calquées sur les appellations des grades de la filière technique. Il faudra donc désormais parler des animateurs, animateurs principaux de 2e classe et animateurs principaux de 1ère classe.
Par rapport au précédent décret du 31 mai 1997, les missions des animateurs territoriaux évoluent peu. Ils "interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, de la cohésion sociale, du développement rural et de la politique du développement social urbain". En outre, "ils peuvent participer à la mise en place de mesures d'insertion. Ils interviennent également au sein de structures d'accueil ou d'hébergement, ainsi que dans l'organisation d'activités de loisirs". Les seules nouveautés sont l'ajout du domaine de la cohésion sociale et de la possibilité pour les animateurs du 2e et du 3e grade d'être adjoints au responsable de service.


Des concours professionnali

S''agissant du recrutement des animateurs territoriaux, le décret apporte un certain nombre de changements, dont les principaux concernent la promotion interne dans les deux premiers grades. Pour l'accès au grade d'animateur, la promotion interne résulte du choix de l'employeur. Elle concerne les adjoints d'animation principaux de 1re classe et de 2e classe comptant 10 ans de services effectifs (contre 15 actuellement) en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont 5 années au moins dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation. L'accès au 2e grade par la voie de la promotion interne interviendra après examen professionnel, ce qui constitue une innovation. Les candidats devront attester une durée de services effectifs d'au moins 12 ans, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat. Sur ces 12 années, ils devront avoir effectué au moins 5 années dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
Le recrutement des animateurs territoriaux s'effectue par la voie de concours (externe, interne et troisième concours), ceux-ci permettant l'accès au 1er et au 2e grade. Un autre décret également publié le 22 mai au Journal officiel détaille la nature des épreuves pour les deux niveaux de recrutement et prévoit leurs modalités d'organisation. Le groupe de travail du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui a contribué à l'élaboration de ces dispositions a fait le choix d'épreuves plus adaptées à des candidats déjà entrés dans la vie active.
Trois autres décrets publiés au journal officiel du 22 mai tirent les conséquences de la création du nouveau cadre d'emplois des animateurs territoriaux. Ils portent respectivement sur : les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'animateur principal de 2e classe ; les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade d'animateur principal de 2e classe ; les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade d'animateur principal de 1re classe.

 

Références : décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ; décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux ; décret n° 2011-560 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 16 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ; décret n° 2011-561 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 10 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ; décret n° 2011-562 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 16 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux

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26 avril 2011 2 26 /04 /avril /2011 13:33
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23 avril 2011 6 23 /04 /avril /2011 11:35
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Sourires Et Émotions

Coup de gueule !

Vous avez remarqué ? Le monde du travail vient de se faire une fois de plus entuber par le MEDEF, non que dis-je par la CFDT (accord qui vient d'être signé, plus de flexibilité, le droit pour le patron de baisser les salaires, d'augmenter le tps de travail...) Ils vont tuer les salariés !
(le 12 janvier 2013)

La GIPA 2013

INFO

SUD Solidaires était présent pour défendre la prime vacances des agents de Saint Pol et Fort-Mardyck mardi dernier, dès 17h15, avant le conseil municipal de Dunkerque.

Un tract denonçant la discrimination des 400 agents a été distribué à tous les élus, ainsi qu'aux dunkerquois venus assister au conseil.

Suivre les liens: Réunion du 27 juin: La déprime pour la prime

 Info SUD destinée au personnel de Fort-Mardyck et Saint-Pol

Action au conseil municipal, Vendredi 17 juin

Résumé de la réunion pour les agents de Saint Pol et Fort Mardyck

Mardi 14 : appel à une grève de 2 heures à St Pol et Fort-Mardyck ?