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Les réunions d'info syndicale

La réunion d'information syndicale, c'est un droit ! Usez-en !

C'est un droit pour TOUS les agents ! Syndiqués ou non !

 

Agenda

CTP :19 Février 2015

 

 

2 février 2014 7 02 /02 /février /2014 12:00

Deux décrets concernant les brigadiers chefs principaux et les chefs de police municipale ont été publiés. Tenant compte de la revalorisation de la grille de la catégorie C de la fonction publique territoriale, le premier texte modifie les durées de carrière applicables aux brigadiers chefs principaux et aux chefs de police municipale en créant un 9e échelon pour les premiers et un 7e échelon pour les seconds. Le second décret modifie l’échelonnement indiciaire applicable, découlant de cette création de deux nouveaux échelons. L’ensemble de ces décrets entrent en vigueur le 1er février 2014 et ne devraient être effectives, pour l’essentiel des agents, que sur la paie du mois de mars.

Télécharger le décret n° 2014-81 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Télécharger le décret n° 2014-82 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale.

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29 août 2013 4 29 /08 /août /2013 19:16

Dans une circulaire du 15 juillet 2013 adressée aux procureurs, la directrice des affaires criminelles et des grâces fait le point sur les nouvelles dispositions en matière d'agrément et d'assermentation des agents de police municipale. Ces mesures découlent de l'article 94 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011.
Les policiers municipaux doivent faire l'objet d'un double agrément du procureur de la République et du préfet du département. Ils doivent en outre prêter serment devant le tribunal d'instance de leur lieu d'affectation. Or la loi de 2011 a fait en sorte que le double agrément et le serment n'ont plus à être renouvelés en cas de mutation de l'agent dans une commune ou un EPCI situés dans un nouveau ressort judiciaire. Cependant, elle précise que les procureurs des deux ressorts judiciaires doivent être avisés de tout changement d'affectation, sans préciser de quelle manière. "Je ne verrai (…) qu'avantage à ce que la mairie ou l'EPCI qui emploie un agent de police municipale muté transmette au procureur du nouveau lieu d'exercice, directement ou par l'intermédiaire de la mairie ou l'EPCI d'embauche, les pièces afférentes à son double agrément et son assermentation d'origine", précise la circulaire. Mais en cas de réticence des élus ou de doutes sur les pièces fournies, la circulaire rappelle que les documents "peuvent aussi être obtenus auprès des juridictions qui ont délivré cet agrément et reçu le serment de l'intéressé".
Le texte rappelle par ailleurs que le procureur de la République a le pouvoir de suspendre en urgence un agrément, "sans avoir à consulter préalablement le maire ou le président de l'EPCI qui l'a recruté, ni à respecter le principe du contradictoire". Une procédure qui peut être utilisée en cas de faits particulièrement graves commis par des agents.

M.T.

Références : article 94 de la loi du la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure n°2011-267 du 14 mars 2011, circulaire NOR : JUSD1318536C du 15 juillet 2013 présentant diverses dispositions relatives à la police judiciaire.

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18 mars 2013 1 18 /03 /mars /2013 20:06

En pleine négociation sur l’avenir de la police municipale, le député UMP de la Lozère Pierre Morel-A-L’Huissier a ressorti sa proposition de loi de 2011 "portant diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux". Le texte avait été présenté après la mort en fonction d’Aurélie Fouquet, une  policière municipale de Villiers-sur-Marne. Il est repris à l'identique et remis sur le bureau de l'Assemblée. Il répond à quelques-unes des revendications récurrentes des syndicats de la profession (du moins de la majorité d'entre eux). Preuve que rien n'a bougé depuis lors. 
Le texte vise tout d’abord à rendre obligatoire le port d’une arme dans l’exercice de sa fonction pour tout policier municipal. "Les agents de police municipale portent une arme de 4e et de 6e catégories dans l’exercice de leur fonction", dispose l’article 1er, qui précise qu’un décret en Conseil d’Etat fixera les catégories et les types d’armes autorisés, les modalités de formation, etc. 
L’article 2 vise à intégrer l’indemnité spéciale de fonction (ISF) dans le calcul de la pension de retraite des agents, une indemnité qui représente jusqu’à 20% du salaire des policiers municipaux. Cette disposition figure déjà dans une autre proposition de loi UMP récemment déposée. Elle prend le contrepied du ministre de l'Intérieur qui, lors de sa rencontre avec les syndicats, le 6 mars, n'a fait aucune annonce majeure en matière sociale.
L’article 4 instaure enfin une médaille d’honneur de la police municipale, comme l'avait promis l'ancien ministre de l'Intérieur Claude Guéant, en juin 2011, lors des premières Rencontres de la police municipale, à Nice.
Le texte ne mentionne en revanche pas les gardes-champêtres, alors que le ministère de l’Intérieur vient d’ouvrir la voie à une fusion entre les deux corps.

M.T.

Référence : proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux, n°804, déposée le 13 mars 2013 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

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26 décembre 2012 3 26 /12 /décembre /2012 11:23

Le ministre de l'Intérieur recevra les syndicats représentatifs de policiers municipaux en février 2013 au terme de la consultation actuellement menée avec eux par le préfet Jean-Louis Blanchou.

 

Depuis la prise de fonction de Manuel Valls, les syndicats de police municipale trépignaient. Enfin le calendrier s'éclaircit. Le ministre de l'Intérieur les recevra en février 2013 pour leur faire part des réflexions en cours sur leurs métiers. "Les polices municipales, par leurs missions de proximité, sont, aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie, des acteurs indispensables pour la sécurité des Français", insiste le ministère dans un communiqué du 19 décembre. "Le gouvernement souhaite donc réfléchir à l'adaptation et au renforcement de leurs moyens d'action."
Manuel Valls a reçu, mardi 18 décembre, les sénateurs François Pillet (UMP) et René Vandierendonck (PS), auteurs d'un rapport sur les polices municipales présenté en octobre. Ils lui ont fait part de leurs conclusions qui, "s'appuyant sur une enquête réalisée auprès de 4.000 maires, donne une vision fidèle des attentes formulées localement", estime le ministère, alors que, de leur côté, les syndicats ont accueilli ce travail plutôt froidement. Ce rapport doit "servir de base aux consultations" menées actuellement sous l'égide du préfet Jean-Louis Blanchou, délégué interministériel à la sécurité privée. Consultations qui servent de prélude à la réunion de février.
Parallèlement, le préfet anime un groupe de travail qui doit prochainement "faire des propositions sur la conduite, dès 2013, de l'expérimentation, sur plusieurs sites, d'un partage des communications radio avec la police nationale et la gendarmerie et sur l'encadrement des passerelles professionnelles entre les adjoints de sécurité, les gendarmes adjoints volontaires et les polices municipales". Ce groupe doit également réfléchir à la "doctrine d'emploi" définissant les missions des polices municipales, une revendication forte des syndicats. Ces derniers attendent en outre des nouvelles de l'accord statutaire trouvé en mars dernier dans le cadre de la commission consultative des polices municipales et resté lettre morte depuis. Entre temps, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a formulé ses propres propositions sur le sujet.
 

Michel Tendil

 

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22 novembre 2012 4 22 /11 /novembre /2012 16:27

L'agrément d'un policier municipal peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République. Depuis la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, l'article L. 412-49 du code des communes prévoit que le maire ou le président de l'établissement public intercommunal « peut proposer un reclassement » de l'intéressé dans un autre cadre d'emplois, dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 régissant le reclassement des agents en raison de l'altération de leur état physique. Il résulte de ces dispositions que l'intéressé peut être, selon les cas, reclassé dans un autre cadre d'emplois de niveau équivalent, inférieur ou supérieur, ce qui ouvre un certain nombre de possibilités.

Il peut suivre une formation afin de faciliter son accès à un nouveau poste. Le reclassement peut également s'effectuer dans une autre collectivité, ce dont le maire ou le président de l'établissement public doitt informer l'intéressé (arrêt du Conseil d'Etat n° 272433 du 7 juillet 2006). Le centre de gestion de la fonction publique territoriale dispose d'une bourse de l'emploi, que l'agent peut utilement consulter. Selon les travaux préparatoires à la loi du 15 avril 1999, la proposition d'un reclassement était une possibilité ou une faculté offerte à l'autorité territoriale, en alternative à la révocation. Celle-ci conservait donc la possibilité de licencier l'agent, reconnue par la jurisprudence (Conseil d'Etat n° 205371 du 15 mars 2000 ; Cour administrative d'appel de Marseille n° 98MA00572 du 24 octobre 2000).

Depuis, une jurisprudence s'oriente vers la possibilité de licencier l'agent en cas d'impossibilité de reclasser celui-ci (arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 09MA03274 du 3 avril 2012), ce qui est le cas en l'absence de poste vacant dans les conditions ci-dessus rappelées. Question N° : 1493

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10 septembre 2012 1 10 /09 /septembre /2012 15:02

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) vient de dévoiler ses propositions de réformes sur le statut et la carrière des policiers municipaux. Elles consistent notamment en une amélioration des pensions de retraite. La traduction des avancées statutaires discutées au sein de la commission consultative des polices municipales semble au point mort.

Le projet de décret devant améliorer la carrière et les rémunérations des 20.000 policiers municipaux suite à un accord trouvé au début du printemps dernier par l'Etat, les maires et les syndicats de policiers (lire notre article du 28 mars 2012), n'est toujours pas parvenu au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Alors que les représentants des personnels s'impatientent, le conseil supérieur vient de présenter ses solutions sur ces sujets. Le 5 septembre, il a adopté en séance plénière le rapport issu des travaux de ses deux formations spécialisées consacrées respectivement aux questions statutaires et à la formation. La principale proposition et probablement la plus coûteuse, émise par le CSFPT, est l'intégration de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction au calcul de la retraite. Les syndicats réclament unanimement cette mesure. Celle-ci s'inspire de la situation des sapeurs-pompiers professionnels : le calcul de leur pension de retraite inclut l'indemnité de feu (19% du traitement brut). Par ailleurs, le CSFPT estime que, comme les pompiers, les policiers municipaux devraient faire partie des personnels de la catégorie active, c'est-à-dire ceux qui ont la possibilité de partir à la retraite à 57 ans.

Quel statut pour les ASVP ?

S'agissant de l'organisation de la filière, l'instance de concertation de la FPT émet plusieurs scénarios d'évolution pour les 5.180 agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le sujet est particulièrement épineux. "Nous avons débattu pendant 4 mois sur la situation de ces personnels sans du tout parvenir à un consensus", confie Claude Michel (CGT), l'un des deux rapporteurs des propositions du conseil supérieur. L'enjeu est clair : il s'agit de clarifier le statut de ces agents (le plus souvent des adjoints techniques ou administratifs) avec celui des policiers municipaux. Mais les solutions imaginées (intégration dans la filière technique, création d'un nouveau cadre d'emplois, suppression de ces emplois...) présentent toutes des avantages et des inconvénients. Qu'il y ait une évolution de leur statut ou pas, les ASVP devraient, en tout cas, porter une tenue vestimentaire qui permette de les distinguer visuellement des policiers municipaux, affirme le CSFPT. La même proposition est faite pour les assistants temporaires des agents de police municipale, qui, durant la période estivale, sont appelés en renfort pour assurer la sécurité dans les communes touristiques. Leur uniforme ne doit pas prêter à confusion avec celui des policiers municipaux, insiste le CSFPT.
S'agissant des chefs de service de police municipale, le conseil supérieur rappelle que la réforme de la catégorie B n'a apporté aucune solution au problème que pose cette appellation : le risque de confondre les personnels de catégorie B dénommés ainsi, avec les vrais chefs de service de catégorie A demeure.

La catégorie A revalorisée

Pour ces agents de catégorie A (les "directeurs de la police municipale"), le CSFPT propose des conditions de nominations plus souples et des conditions de carrière et de rémunération plus attractives, avec l'alignement sur les grilles des attachés territoriaux et la création "au moins" d'un deuxième grade (il n'en existe qu'un aujourd'hui dans ce cadre d'emplois). Ces propositions correspondent globalement à celles que faisait le préfet Ambroggiani dans son rapport de mars 2009.
Un rapport qui avait été novateur sur plusieurs points, en particulier lorsqu'il préconisait la fusion du cadre d'emplois des gardes champêtres avec celui des agents de police municipale (lire notre article du 31 mars 2009). Le CSFPT souscrit à cette proposition, mais s'en démarque aussi, en refusant la création de deux spécialités au sein du cadre d'emplois issu de la fusion.
En matière de formation des policiers municipaux, le conseil supérieur estime que le Centre national de la fonction publique territoriale doit être le maître d'œuvre. Avec pour défis, notamment, la création de véritables écoles de police municipale et le développement de la formation continue.

Propositions non chiffrées

Suite à l'extension des pouvoirs confiés aux maires et à la réduction des effectifs de policiers nationaux et de gendarmes, les policiers municipaux "ont le sentiment que leurs missions sont de plus en plus sensibles et complexes, sans contrepartie réelle", constate le CSFPT. Huit élus de gauche "ont jugé cet état des lieux un peu trop négatif" et "certains ont regretté que les propositions ne soient pas chiffrées", indique Claude Michel. Ces élus se sont abstenus lors du vote sur le rapport, alors que tous les autres membres du CSFPT ont émis un avis favorable.
Cette forte adhésion des membres du conseil supérieur au rapport sera-t-il un argument pour relancer le projet de décret statutaire ? Les organisations syndicales l'espèrent. Mais les nouvelles ne sont pas bonnes. D'après la Direction générale des collectivités locales, le texte ne serait plus dans les tuyaux.

Thomas Beurey

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19 juillet 2012 4 19 /07 /juillet /2012 06:43

L’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les agents de police municipale, au titre du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, est de droit lorsqu’ils exercent leurs fonctions à titre principal, c’est-à-dire plus de la moitié de leur temps de travail, dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou en relation avec la population habitant ces zones. Le critère déterminant l’attribution de la NBI n’est donc pas l’importance de la ZUS par rapport à la ville où elle se situe mais le fait que les agents y exercent leur activité plus de la moitié de leur temps de travail. RÉFÉRENCES QE de Yves Deniaud, JO de l’Assemblée nationale du 17 avril 2012, n° 126701

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22 mai 2012 2 22 /05 /mai /2012 09:28
Dans la rubrique Indiscrétions de la Gazette des communes du 21 mai 2012, on peut lire une petite brève annonçant le report de l'examen des projets de décrets par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. Il s'agissait des projets de décrets visant, entre autres, à augmenter l'indemnité spéciale de fonction. L'examen de ces textes était prévu initialement lors d'une réunion du CSFPT du 30 mai. Mais en raison de la transition gouvernementale, le ministère de l'Intérieur n'a pas pu transmettre les textes. Selon l'hebdomadaire, la réunion du 30 mai a donc été annulée. Une nouvelle réunion est programmée le 27 juin, mais il n'est pas certain que ces décrets y seront à l'ordre du jour. Sinon, il faudra attendre la rentrée de septembre....
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6 février 2012 1 06 /02 /février /2012 19:16

Le casse-tête prend fin pour le gouvernement qui, depuis l’été 2011, cherchait un moyen de financer cet engagement du ministre de l’Intérieur.

Interrogé par la Gazette, le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance a confirmé jeudi 2 février 2012 que le financement attendu des gilets pare-balles des policiers municipaux serait assuré par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Aucun détail n’a cependant été précisé, alors que la circulaire sur les orientations du FIPD datée du 30 janvier ne mentionne à aucun moment ce poste budgétaire.

L’information circulait depuis le 20 janvier dernier et l’annonce faite en catimini par un représentant du ministère de l’Intérieur, à l’occasion d’un groupe de travail de la commission consultative des polices municipales.
Selon des propos rapportés par la Fédération autonome de la FPT, ce représentant aurait précisé que « ces subventions ne concerneraient qu’une première dotation ; en aucun cas elles ne concerneront le renouvellement de cet équipement de protection ».

10 000 gilets à financer - Le casse-tête prend donc fin pour le gouvernement qui, depuis l’été dernier, cherchait un moyen de financer cet engagement du ministre de l’Intérieur pris en juin dernier à Nice.
« L’Etat va consentir un effort financier exceptionnel pour équiper de gilets pare-balles les polices municipales armées », avait-il alors déclaré, s’engageant « à subventionner à hauteur de 50 % les 10 000 gilets encore nécessaires pour équiper les policiers municipaux qui sont dotés d’une arme ».
« C’est un signe fort que l’Etat souhaite envoyer aux policiers municipaux. C’est une incitation qu’il adresse en reconnaissance des risques qu’il estime être ceux de la profession », avait justifié le ministre, soucieux de rassurer des agents en quête de reconnaissance.

En décembre dernier, à l’occasion de l’examen parlementaire du collectif budgétaire, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, avait provoqué un tollé en proposant de prélever 2 millions d’euros sur… le Fonds d’aide au relogement d’urgence, pour financer ces gilets pare-balles.
La proposition avait été aussitôt retoquée.

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14 octobre 2011 5 14 /10 /octobre /2011 18:02

Le détachement dans les cadres d'emplois de police municipale n'est ouvert qu'aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois comparables.

Ainsi, un fonctionnaire recruté à l’échelle 3 dans un cadre d’emplois ouvert au recrutement sans concours et exerçant en qualité d’agent de surveillance de la voie publique par exemple ne pourra se faire détacher comme agent de police municipale.
Par ailleurs, l’agrément préalable par le préfet et le procureur de la République demeure une condition d’accueil en détachement dans un cadre d’emplois de la police municipale.
De même, les agents accueillis en détachement doivent effectuer la formation statutaire initiale de six mois.
Enfin, il convient de noter que les détachements dans la police municipale sont autorisés depuis de 2006 et n’ont pas remis en cause la professionnalisation de cette filière.
L’extension du détachement au sein d’une même collectivité depuis 2009, dans les limites strictes fixées par la loi, ne saurait être considérée comme susceptible de le faire.
Au contraire, le détachement, comme les autres formes de mobilité au sein de la fonction publique, sont de nature à développer les compétences des fonctionnaires à travers des parcours de carrières plus ouverts.

Références

Rép. min. à la QE n° 109262 de M. Mesquida Kléber, publiée au J.O.A.N. du 23 août 2011, page 9042

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Sourires Et Émotions

Coup de gueule !

Vous avez remarqué ? Le monde du travail vient de se faire une fois de plus entuber par le MEDEF, non que dis-je par la CFDT (accord qui vient d'être signé, plus de flexibilité, le droit pour le patron de baisser les salaires, d'augmenter le tps de travail...) Ils vont tuer les salariés !
(le 12 janvier 2013)

La GIPA 2013

INFO

SUD Solidaires était présent pour défendre la prime vacances des agents de Saint Pol et Fort-Mardyck mardi dernier, dès 17h15, avant le conseil municipal de Dunkerque.

Un tract denonçant la discrimination des 400 agents a été distribué à tous les élus, ainsi qu'aux dunkerquois venus assister au conseil.

Suivre les liens: Réunion du 27 juin: La déprime pour la prime

 Info SUD destinée au personnel de Fort-Mardyck et Saint-Pol

Action au conseil municipal, Vendredi 17 juin

Résumé de la réunion pour les agents de Saint Pol et Fort Mardyck

Mardi 14 : appel à une grève de 2 heures à St Pol et Fort-Mardyck ?