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Le bureau de SUD Solidaires

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et des CCAS est ouvert:

Tous les jours, du lundi au vendredi

7 rue Faulconnier (face à la mairie centrale)

tél: 03 28 26 28 97

mail: sudmairie@aol.com

ou en cliquant sur"contact" dans la rubrique "présentation".

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Les réunions d'info syndicale

La réunion d'information syndicale, c'est un droit ! Usez-en !

C'est un droit pour TOUS les agents ! Syndiqués ou non !

 

Agenda

CTP :19 Février 2015

 

 

17 novembre 2013 7 17 /11 /novembre /2013 17:55
Toutes les informations ci dessous sont issues de la DSRH de la ville de Dunkerque
  
Les phrases de couleur rose sont les remarques de Sud
  
Seuls 52 agents sur l'ensemble des 3 communes (Dunkerque, Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck) pourront bénéficier du dispositif de titularisation (loi Sauvadet du 12 mars 2012)
  
6 agents sont concernés à Saint-Pol-sur-Mer, un seul agent à Fort-Mardyck (mais la personne renonce à la titularisation)  et donc 45 agents pour Dunkerque
  
32 agents non titulaires ont déjà bénéficié de plein droit de la transformation de leur CDD en CDI
  
Concernant les grades d'accès de catégorie C, la titularisation se fera automatiquement.
 
En ce qui concerne les catégories A et B, le recrutement dans l'un des grades de la fonction publique territoriale est conditionné à l'avis d'une commission de sélection professionnelle constituée pour chacun des grades concernés au sein de la collectivité.
 
Pour notre collectivité cette commission de sélection professionnelle sera composée :
 
D'un représentant nommé par l'autorité territoriale, une personnalité nommée par le Centre de gestion, et d'un représentant du personnel.
 
Concernant la présence du représentant(e) du personnel, c'est à dire un membre d'un syndicat, Sud n'est pas d'accord. Nous avons proposé la présence d'un ou d'une spécialiste en rapport avec le métier du candidat. 
 
Les commissions de sélections professionnelles se dérouleront à Dunkerque, sauf pour les assistants d'enseignement artistique et les professeurs d'enseignement artistique cela se passera à Saint Pol sur Mer.
 
Le calendrier des commissions est du 9 au 13 décembre 2013. 
 
Chaque candidat recevra une convocation précisant la date, l'heure et le lieu de passage.
 
La durée de l'entretien est fixée à 20 minutes pour les agents de catégorie B et 30 minutes pour ceux de la catégorie A.
 
 
La durée du stage est fixée à 6 mois.
 
Les grades concernés sont : 
- 9 Educateurs des APS
- 1 Rédacteur
- 5 Assistants d'Enseignement Art principaux de 2ème CL
- 5 Assistants d'Enseignement
- 2 Assistants de Conservation du patrimoine principaux de 2ème CL
- 2 Assistants de Conservation
- 2 Techniciens principaux 2ème Classe
- 10 Attachés
- 2 Professeurs d'Enseignement artistique de classe normale
 
Solidaires (Les Sud) Fonction publique poursuit son combat pour une vraie titularisation de tous les contractuels.

 

Cette Loi doit être transformée en un véritable instrument de résorption de la précarité actuelle et empêcher qu'elle ne se reconstitue dans le futur.

 
Notre restons à votre entière disposition pour tout renseignement.
 
Sud Solidaires

 

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29 août 2013 4 29 /08 /août /2013 18:59

Non. L’article 14 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative, notamment, à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique, prévoit que sont éligibles au processus de titularisation prévu sur 4 ans par cette loi, s’agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50%. La quotité de 50% exigée s’apprécie donc pour un emploi.

Le seuil s’apprécie pour un emploi - Le fait d’avoir cette quotité répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l’agent éligible au processus de titularisation.

Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50% ne peuvent appartenir à un cadre d’emplois. Il n’était donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d’emploi d’être éligibles au recrutement dans un cadre d’emplois dans le cadre du processus de titularisation.

Toutefois, il convient de noter que les services accomplis à temps non complet, pour une quotité de temps de travail inférieure à 50%, peuvent être comptabilisés au titre des services antérieurs requis pour être éligible aux dispositifs d’accès à l’emploi titulaire (ces services étant pris en compte à raison de 3/4 d’un temps complet pour toute quotité inférieure à 50%).

 

Références

QE de Alain Houpert, n°5919, JO du Sénat du 8 août 2013.

 

Par D. Gerbeau

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21 mai 2012 1 21 /05 /mai /2012 18:43

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire, à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et à la lutte contre les discriminations, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est la traduction législative du protocole d'accord sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, signé le 31 mars 2011 entre le gouvernement et les principales organisations syndicales. Cette loi impacte fortement le statut de la fonction publique et contient des mesures importantes de lutte contre la précarité de l'emploi des agents publics, en organisant des procédures de recrutements professionnalisés permettant leur accès à l'emploi titulaire, en encadrant le recours au contrat d'engagement et en apportant des précisions novatrices quant aux CDI.


Un dispositif transitoire : les « cdisations » immédiates au 13 mars 2012

L'article 21 de la loi du 12 mars 2012 prévoit que la transformation en CDI est obligatoirement proposée à l'agent recruté sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la FPT. L'agent doit pour cela, au jour de la publication la loi au JO, soit le 13 mars 2012, se trouver en fonction ou bénéficier d'un des congés prévu par le décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT. Il doit avoir également accompli une durée de services publics effectifs, auprès de la même collectivité, de six années au cours des huit dernières années ou, pour les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans, de trois années au cours des quatre dernières années.. Ces agents doivent avoir accompli une durée de services publics effectifs auprès de la même collectivité, de six années au cours des huit dernières années ou, pour les agents âgés d'au moins 55 ans, de trois années au cours des quatre dernières années. D'énoncé clair, cet article (1) ne va pas sans poser des problèmes de gestion pour les collectivités locales puisque sont concernés tous les contrats de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version antérieure au 13 mars 2012, donc notamment ceux ayant pour objet d'assurer le remplacement momentané de fonctionnaires indisponibles pour raison de santé ou d'événement familial (maternité, congé parental...) ou ceux ayant pour objet de répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel. Dès lors, la collectivité ne dispose pas forcément du support de poste pérenne sur lequel l'agent sera positionné puisque, dans ces hypothèses, le recrutement n'a été envisagé que pour une période déterminée, l'agent « titulaire » du poste ayant vocation à revenir, ou l'accroissement de l'activité n'était que provisoire.


Les nouvelles règles d'obtention d'un CDI

L'article 3 de la loi de la loi du 26 janvier 1984 est totalement refondu par la loi du 12 mars 2012 dans un souci de clarification dont chacun se félicitera. Parmi les apports marquants figurent les nouvelles règles d'obtention d'un CDI pour les agents territoriaux. Certes, l'obtention d'un CDI est toujours conditionnée d'une part à une durée de contrats successifs de six années et d'autre part à une décision expresse de l'employeur public de renouveler l'engagement qui ne peut alors l'être qu'à durée indéterminée, mais trois règles nouvelles retiennent l'attention et tendent à déprécariser la situation des agents sous contrat à durée déterminée.
Tout d'abord, la durée de six ans est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis au sein de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3, ce qui inclut donc les services réalisés au titre du remplacement d'un fonctionnaire momentanément absent, d'un accroissement temporaire (besoin occasionnel) ou saisonnier d'activité. Ensuite, les interruptions de carrière sont admises puisque les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Enfin, si l'agent remplit les conditions d'ancienneté avant l'échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat qui ne peut être qu'à durée indéterminée.


Le CDI, de nouvelles opportunités de carrières

Le nouvel article 3-5 de la loi du 26 janvier 1984 permet de recruter directement en CDI par décision expresse un agent qui était déjà lié par un contrat de cette nature dans une autre collectivité locale ou un autre établissement public.
La portabilité du CDI est un aspect particulièrement novateur, voire révolutionnaire de la présente réforme législative. En effet, jusqu'alors les agents en CDI souhaitant changer de collectivité locale n'avaient le choix qu'entre soit démissionner, et ainsi mettre fin à leur relation contractuelle avec leur employeur public, soit demander à ce dernier, conformément aux dispositions du décret du 15 février 1988 précité à bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d'un congé de mobilité d'une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite totale de six ans, afin d'être recrutés par une autre personne morale de droit public pour une durée déterminée. Par le biais du congé de mobilité, dispositif toujours maintenu, l'agent conserve donc le bénéfice de son CDI chez son ancien employeur, tout en allant travailler sous CDD pour un autre employeur.
Désormais, une autre voie est possible pour les agents en CDI, celle de la portabilité de leur contrat que le législateur a cependant encadré (2), portabilité qui s'inscrit dans un mouvement général de renforcement des agents en CDI. En effet, à côté de ce qui s'apparente à une procédure de mutation équivalente à celle des agents titulaires, les agents en CDI, tout comme les agents titulaires peuvent bénéficier d'une mise à disposition conformément aux dispositions de l'article 35-1 du décret du 15 février 1988 précité et, selon une jurisprudence récente, sont sujets à une obligation de reclassement en cas de suppression de leur poste (3). Par ailleurs, les agents en CDI bénéficient déjà de garanties visant à leur permettre un déroulé de carrière si ce n'est similaire du moins calqué sur celui des agents titulaires puisque, depuis 2007, ils bénéficient d'un réexamen triennal de leur rémunération (4) et conservent le bénéfice de leur CDI au cas de changement d'emploi au sein de leur collectivité ou établissement public si les nouvelles fonctions définies au contrat sont de même nature que celles exercées précédemment (5).

1. Qui renvoie à l'article 15-I de la loi du mars 2012 pour les modalités d'appréciation de cette condition d'ancienneté (modalité de prise en compte des temps partiels et incomplets et exclusion des emplois de collaborateurs de cabinet, de groupes politiques et d'emplois fonctionnels).
2. L'article 3-5 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 15 mars 2012, précise que les fonctions doivent relever de la même catégorie hiérarchique et que l'agent doit être recruté sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.
3. CAA Marseille, n° 08MA01641 du 30 mars 2010, Dame Luzy.
4. Sur le fondement de l'article 1er-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 créé par le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007.
5. Précision apportée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.


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9 avril 2012 1 09 /04 /avril /2012 11:17

LOI N°2012-347 DU 13 MARS 2012 RELATIVE A LACCES A LEMPLOI TITULAIRE ET A LAMELIORATION DES CONDITIONS DEMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE.

 Merci de cliquer sur le lien ci-dessous

 

http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/AdminCarrieres/CDG-INFO/Annee_2012/CDG-INFO2012-4.pdf

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9 avril 2012 1 09 /04 /avril /2012 11:04

Pour acceder au guide des agents non titulaires de la fonction publique territoriale, merci de cliquer sur le lien ci-dessous

http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/AdminCarrieres/Guides/Guide_des_agents_non_titulaires.pdf

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6 novembre 2011 7 06 /11 /novembre /2011 19:40

Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, qui institue l’indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d’achat » (GIPA), précise dans son article 3 que « la garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.

Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. »
L’objectif de la GIPA est donc bien de compenser le TIB effectivement perçu, le calcul étant effectué sur la base de l’indice de rémunération détenu à chaque borne de la période de référence de quatre ans.

Par ailleurs, pour être éligibles à la GIPA, les fonctionnaires, les militaires, les magistrats et les agents contractuels n’ont pas dû connaître de changement dans leur situation statutaire. À chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, ils doivent être restés respectivement, fonctionnaires, militaires, magistrats et agents contractuels (art. 9 du décret du 6 juin 2008 précité).

Compte tenu de ces éléments, les agents recrutés sur contrat puis titularisés au cours de la période de référence sont exclus de ce dispositif. Ceux qui ont été titularisés avant la première borne de référence de la période des quatre ans prise en considération ont été reclassés conformément aux dispositions applicables au cadre d’emplois d’intégration.

Dès lors, ils bénéficient, à partir de cette intégration, d’un déroulé de carrière dans une grille indiciaire définie. C’est donc bien l’indice détenu à chaque borne de référence et la comparaison de son évolution par rapport à celle de l’indice des prix à la consommation qui déterminera si l’agent peut prétendre à la GIPA.

Enfin, pour ce qui concerne la situation de certains agents non titulaires rémunérés à la fois par référence à un indice et par le versement d’indemnités, eu égard à leurs expériences et qualifications, le décret du 6 juin 2008 précise bien que les agents non titulaires, pouvant bénéficier de la GIPA, doivent être rémunérés par référence expresse à un indice (art. 2 du décret du 6 juin 2008 précité), sont exclus de la détermination du montant de la garantie toutes les primes et indemnités pouvant être servies aux agents (art. 3 du même décret).

Ainsi, les agents non titulaires, comme les fonctionnaires, qui bénéficient d’une rémunération duale peuvent être éligibles à la GIPA. Néanmoins, les primes et indemnités qu’ils auront pu percevoir seront exclues de l’assiette de calcul de la garantie.

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14 septembre 2011 3 14 /09 /septembre /2011 19:17

Le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, a présenté la semaine dernière en Conseil des ministres le projet de loi sur les contractuels. Localtis vous avait alors proposé un tour d'horizon des principales mesures contenues dans ce texte élaboré après consultation des organisations syndicales (voir notre article ci-contre du 7 septembre). Or, nous ne disposions pas à ce moment précis d'un document très précieux dont on néglige trop souvent la lecture : "l'étude d'impact". Ce rapport, d'une soixantaine de pages, a été rédigé par les services ministériels - probablement par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique, DGAFP - , pour expliquer aux parlementaires quel est l'impact prévisible des mesures que le gouvernement leur propose d'adopter. Mais il y a un certain nombres de détails dans ce texte qui devraient intéresser au-delà des cercles parlementaires. Et en particulier les contractuels qui se demandent si ce texte fera évoluer leur situation, et à quelle échéance.

Un constat, deux réponses

Le rapport s'ouvre sur un constat partagé : les contractuels représentent aujourd'hui une part importante de la fonction publique (entre 800 et 900.000 personnes), en dépit des différents plans de titularisation. La part de non-titulaires a d'ailleurs augmenté ces dernières années passant de 14,4% des effectifs des trois fonctions publiques en 1998 à 16,5% en 2008. La territoriale est, en la matière, championne toute catégorie avec un agent sur 5 non-titulaire. De plus, le droit actuel ne parvient pas à empêcher des renouvellements abusifs de contrats à durée déterminée. Le rapport dresse ensuite la liste des motifs justifiant le recrutement de contractuels en distinguant trois cas : répondre à des besoins permanents, répondre à des besoins temporaires, et enfin tous les cas spécifiques prévus par les statuts particuliers. Citons pour exemple le recrutement de secrétaires de mairie dans les communes de moins de 1.000 habitants. Mais, globalement, les "motifs de recours au contrat sont insuffisamment définis dans le statut général" estime la DGAFP. Il n'y a par exemple pas de procédure précise s'agissant du recrutement des agents non-titulaires ou de la gestion des fins de contrats. De plus, la CDIsation mise en place en 2005, c'est-à-dire le fait de pouvoir transformer des CDD successifs en contrat indéterminé, demeure fragile juridiquement et soumise à des interprétations diverses.
Face à ces différentes difficultés, le gouvernement souhaite apporter une réponse immédiate aux agents en situation précaire (par les deux moyens que sont la titularisation ou la CDisation) d'une part, et éviter la reconstitution d'un volant excessif de non-titulaires en précisant les cas de recours au contrat et en harmonisant les durées des contrats dans les trois fonctions publiques, d'autre part.

Attendre de voir pour croire

Le dispositif de titularisation devrait donc concerner les agents contractuels dont l'emploi répond à un besoin permanent de l'administration et qui justifient d'une ancienneté totale de 4 ans (dont deux ans au moins avant le 31 mars 2011). La DGAFP souligne qu'il n'y a pas de condition de diplôme pour être titularisé, que ce mode d'accès au statut de fonctionnaire visera à "reconnaître l'expérience professionnelle" (p.23-24). Attention tout de même, pas de faux espoirs : cette mesure (comme d'ailleurs la CDIsation) devrait "être neutre en termes d'emploi public". "Le nombre d'agents éligibles sera déterminé dans le cadre de chaque administration en fonction de ses besoins afin d'éviter d'éventuels effets d'aubaine pour les agents ainsi que des situations de tension budgétaire pour les collectivités". Chaque employeur public aura "la liberté de déterminer le volume de titularisations afin de maîtriser sa soutenabilité en matière de gestion de ressources humaines". Le sujet sera discuté et voté au niveau local dans le cadre du comité technique puis de l'assemblée délibérante (rapport, p.36). En tout cas , il est hors de question que "la loi crée une obligation d'ouvrir autant de postes que de candidats potentiels" (rapport, p.32).
Ce mouvement de titularisation devrait avoir un impact financier limité pour les collectivités : concernant les rémunérations, la "mise en œuvre du dispositif se fera à coût constant" car "l'agent ne pourra se présenter qu'à des postes de niveau équivalent ou inférieur à celui qu'il occupe précédemment". Il pourrait seulement y avoir un surcoût, selon la DGAFP, sur les cotisations vieillesse et retraite (surcoût estimé à 200 millions d'euros dans l'hypothèse maximale de 130.000 agents territoriaux titularisés, rapport p.38). Le rapport souligne également la souplesse et le caractère économique de la procédure de sélection envisagée, avec une seule épreuve orale à passer.
Concernant les délais, il faut attendre pour voir les effets concrets de ce texte. Il y a tout d'abord le passage du texte devant les deux chambres puis la publication de deux décrets d'application (rapport, p.40). Ensuite, chaque collectivité déterminera son calendrier. Au total (titularisation et CDIsation), l'administration estime qu'il est "techniquement impossible" à ce jour de déterminer la population concernée.

Une réflexion sur la rémunération des contractuels

Au-delà de cette question de la titularisation, le rapport souligne le besoin en formation et en information des personnels non-titulaires. Ainsi, de nombreux contractuels ignorent qu'ils peuvent se présenter à la plupart des concours internes.
Le rapport annonce par ailleurs la volonté d'engager une "réflexion" sur la rémunération des contractuels, "selon des critères objectifs et harmonisés entre les trois fonctions publiques" (rapport, p.30). A plus court terme, si la loi est adoptée en l'état, les contractuels et leurs services ressources humaines devraient surtout voir un changement concernant les durées de contrats . Actuellement dans la fonction publique territoriale, les contrats pour répondre à un besoin temporaire sont de 3 mois renouvelables une fois dans le cas général. La durée pourrait passer à 12 mois pour faire face à un "accroissement temporaire d'activité", six mois pour les "besoins saisonniers". Mais surtout, ce texte devrait clarifier la législation en vigueur pour que les acteurs locaux sachent clairement quand, pour combien de temps et sur quels postes ils peuvent recruter des contractuels… ce qui n'est pas le cas actuellement.
La deuxième partie du projet de loi est consacrée à des dispositions diverses concernant l'ensemble de la fonction publique. L'étude d'impact détaille le contenu de chacun des articles. On lira en particulier avec attention les modifications statutaires visant à faciliter les détachements : le gouvernement semble revenir partiellement sur un point de la loi Mobilité qui avait aboli la comparabilité des corps en fonction des indices pour apprécier la "nature des missions" (rapport p.46 à 62). L'objectif est toujours de faciliter les mobilités inter-corps ou cadre d'emploi, y compris entre des filières métiers différentes mais en revenant à une étude statutaire.
Enfin, pour la pointe d'humour administratif du rapport, il ne faut pas manquer deux paragraphes. Premièrement, celui de la page 53 où le gouvernement s'inquiète du phénomène d'évasion des conseillers d'Etat de leur prison dorée du Palais-Royal. Deuxièmement, la justification page 63-65 de l'article 62 de la loi qui permettrait, s'il est adopté en l'état, aux contractuels de travailler jusqu'à 67 ans, et même de confier à des septuagénaires des activités temporaires. Les employeurs publics pourraient ainsi "faire appel, de manière souple, à des compétences particulières". Des exemples ? Rédaction d'études, rapports d'expertise ou participation à un jury de concours…. L'histoire ne dit malheureusement pas si des contractuels septuagénaires pourront décider un jour de la titularisation de leurs petits-enfants !

Hélène Lemesle

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27 mars 2011 7 27 /03 /mars /2011 16:35

Les syndicats sont invités par le gouvernement à signer avant le 31 mars prochain un protocole d’accord visant officiellement à résorber la précarité dans la Fonction Publique.

 

Mais attention! Selon le ministère de la fonction publique lui-même, "entre 40 000 et 50 000 contractuels seulement seront concernés sur 4 ans", soit 1,14 % de ces agents pour chacune de ces 4 annés. La stratégie est de fragiliser les statuts et d'inscrire le CDI dans la loi.

 

Pour les syndicalistes de la Fonction Publique qui luttent pied à pied contre les privatisations, les partenariats privé-public, les suppressions de postes par centaines de milliers  (200 000 entre 2007 et 2013), le gel des salaires ou encore le détricotage continu des statuts, il n’y a aucune surprise.

 

Aucune surprise non plus si l’on reprend les déclarations de Nicolas Sarkozy en septembre 2007 devant les élèves de l’IRA (Institut régional de l’administration) : « Je souhaite une Fonction publique moins nombreuse (…) Il serait souhaitable qu’on laisse le choix aux nouveaux entrants entre le statut de fonctionnaire ou un contrat de droit privé négocié de gré à gré. » 

 

Aucune surprise enfin de la part d’un gouvernement qui, comme ses prédécesseurs, applique à la lettre les injonctions européennes de casse des services publics.

 

Au final, l’enjeu pour le gouvernement est bien de généraliser les emplois de CDI et de contrats privés, de mettre en concurrence les statuts de fonctionnaires et le CDI, ce qui dans le cadre de la Fonction Publique constitue bien un accroissement de la précarité avec la disparition de la notion d’emploi garanti statutairement.

 

Il serait dès lors incompréhensible que les organisations syndicales entrent dans le piège des avancées minimales pour signer un texte catastrophique pour l’avenir du statut de fonctionnaire et des garanties qui lui sont liées, non seulement pour les salariés mais aussi pour la qualité du service public due à la population.

 

Le protocole gouvernemental est dangereux et inacceptable. En le signant, les organisations signataires porteraient une lourde responsabilité: celle d’accompagner la dislocation de la Fonction Publique.

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18 mars 2011 5 18 /03 /mars /2011 20:36

Les collectivités locales doivent faire reculer la précarité chez leurs salariés contractuels, en limitant le recrutement à temps non complet et les emplois aidés, a préconisé le Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), dans un rapport adopté le 16 mars et que la Gazette publie. Le CSFPT formule 16 propositions pour agir.

Près de 220.000 contractuels occupent des emplois permanents dans les collectivités, selon Mohamed Amine, directeur de l’observatoire du Conseil national de la fonction publique territoriale (CNFPT), alors que le statut de la fonction publique oblige, sauf exceptions, à recourir à des fonctionnaires.
Et « des trois fonctions publiques c’est la FPT, avec ses 78% des agents en catégorie C, qui emploie le plus fort taux de non titulaires (un agent sur quatre), qui offre les plus faibles rémunérations et par conséquent les plus faibles retraites. En 2008 le montant moyen des pensions versées par la CNRACL s’élève à 1 191 euros », recadre le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans un communiqué relayant son rapport.

Ce rapport a été adopté à l’unanimité le 16 mars. Ses 16 préconisations « ne sont qu’un point de départ » pour une réflexion plus développée, a déclaré, l’un des deux rapporteurs, Françoise Descamps-Crosnier, vice-présidente de Association des maires de France et maire de Rosny-sur-Seine (Yvelines).

Plongée dans la précarité de la FPT

Le rapport sur la précarité dans la fonction publique pointe trois types de précarité : la précarité de l’emploi, la précarité des droits et la précarité financière et il insiste sur leur interdépendance.

Certains points soulevés lors de la réforme des retraites ou à propos du projet de décret sur la protection sociale complémentaire et du futur projet de loi sur les contractuels ont nourri les débats et les préconisations du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Précarité : la définition d’ATD Quart Monde – Pour délimiter la précarité, le groupe de travail transversal aux différentes formations spécialisées du CSFPT a retenu la définition du fondateur d’ATD Quart-Monde, le père Joseph Wresinski :

La précarité est l’absence d’une ou plusieurs des sécurités, notamment celle de l’emploi, permettant aux personnes et aux familles d’assumer leurs obligations professionnelles, familiales et sociales et de jouir de leurs droits fondamentaux. L’insécurité qui en résulte peut être plus ou moins étendue et avoir des conséquences plus ou moins graves et définitives. Elle conduit à la grande pauvreté, quand elle affecte plusieurs domaines de l’existence, qu’elle devient persistante, qu’elle compromet les chances de réassumer ses responsabilités et de reconquérir ses droits par soi-même, dans un avenir prévisible.

Précarité : les non titulaires sur représentés - Avec un agent sur 5 sur emploi contractuel, le rapport étudie, dans sa première partie, la situation des non titulaires. Parmi eux, les femmes sont surreprésentées (68 % des non titulaires), les temps non-complets fréquents (37 % des non titulaires) et les emplois aidés nombreux, même s’ils diminuent (14 % des effectifs des communes de moins de 1000 habitants).
Les collectivités franciliennes sont particulièrement concernées : 55 % des recrutements étaient contractuels en Ile-de-France en 2007, pour 34 % en moyenne au niveau national.

Les catégories A sont surreprésentées parmi les non-titulaires dans les grandes collectivités ; les catégories C constituent une part importante (100 000) de ces non-titulaires alors même que certains grades peuvent être recrutés en direct, puis titularisés, sans concours.

Précarité de l’emploi : les titulaires aussi – Cette étude élargit la notion de précarité à certains agents titulaires qui connaissent, comme le soulignent les auteurs du rapport, « une précarité grandissante » : agents à temps non complet (13 % des agents titulaires, soit 165 000 agents), sur représentés, là encore, parmi les agents de catégorie C et parmi les femmes.
A travers divers exemples, le rapport esquisse des pistes de solutions, expérimentées par des collectivités, pour convertir des temps non complets en temps complets, mutualiser les temps de travail pour lutter contre la parcellisation des emplois, favoriser l’égalité femmes-hommes.

Précarité financière : les rémunérations malmenées – Sur la précarité financière – avec des rémunérations territoriales inférieures de 300 euros en moyenne à celles des salariés du privé et de 500 euros par rapport à celles des fonctionnaires de l’Etat – des témoignages illustrent l’instabilité qui touche les agents non titulaires.

Les bas salaires des Dom-Com sont décrits à partir de l’exemple de la Réunion. « La précarité financière peut toucher la plupart des agents de catégorie C dès qu’ils ont le moindre problème familial ou de santé », explique ainsi la DRH d’une grande commune qui dénombre 600 agents en situation de précarité sur un effectif de 2500 titulaires et 250 non titulaires.
Le coût du logement constitue, selon les régions, un facteur de vulnérabilité. La situation de parent isolé aussi. Cette précarité financière se traduit par une montée du sur-endettement et des demandes d’aides financières en hausse.

Précarité des droits : souvent un manque d’information – Etudiée en troisième partie du rapport du CSFPT, la précarité des droits se traduit au moment de la retraite, mais aussi dans l’accès aux soins et, pour les non titulaires, à l’assurance chômage, à la formation professionnelle et aux reclassements.
Des initiatives préventives sont proposées. Dans ce domaine, c’est l’accès à l’information qui s’avère insuffisant. La nécessité de relais et la création d’un « médiateur social » sont cités parmi des pistes possibles pour favoriser l’accès aux droits des personnels les plus fragiles.

Le rapport, extrêmement fouillé, a été achevé en huit mois, avec pour objectif d’être disponible avant la signature de l’accord sur la réduction de la précarité dans la fonction publique, prévue par le gouvernement pour le 31 mars, a précisé Mme Descamps-Crosnier.

Principales préconisations du CSFPT

  • Les collectivités locales doivent faire reculer la précarité chez leurs salariés contractuels, en limitant le recrutement à temps non complet et les emplois aidés.
  • Le rapport conseille d’ »inciter les employeurs à la vigilance » en « évitant le recrutement d’emplois aidés lorsque il n’est pas prévu de mesures d’accompagnement et de propositions à la suite du contrat ».
  • Le CSFPT incite aussi les collectivités à éviter « la création d’emplois à temps non complet » et les met en garde contre la « non-prise en compte des besoins permanents de remplacement ». Pour faire face à ces besoins, il conseille d’instituer des « dispositifs de mutualisation de l’emploi territorial », dont les « pivots » seraient les centres de gestion, en particulier dans les petites collectivités.
  • Le texte préconise aussi « la mise en place d’un dispositif pérenne de titularisation des agents non-titulaires qui occupent des emplois permanents ou qui ont été recrutés pour des besoins temporaires, dès lors qu’ils exercent leurs fonctions de manière durable ».
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Published by syndicat-sud-mairie-dunkerque - dans NON TITULAIRES
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Sourires Et Émotions

Coup de gueule !

Vous avez remarqué ? Le monde du travail vient de se faire une fois de plus entuber par le MEDEF, non que dis-je par la CFDT (accord qui vient d'être signé, plus de flexibilité, le droit pour le patron de baisser les salaires, d'augmenter le tps de travail...) Ils vont tuer les salariés !
(le 12 janvier 2013)

La GIPA 2013

INFO

SUD Solidaires était présent pour défendre la prime vacances des agents de Saint Pol et Fort-Mardyck mardi dernier, dès 17h15, avant le conseil municipal de Dunkerque.

Un tract denonçant la discrimination des 400 agents a été distribué à tous les élus, ainsi qu'aux dunkerquois venus assister au conseil.

Suivre les liens: Réunion du 27 juin: La déprime pour la prime

 Info SUD destinée au personnel de Fort-Mardyck et Saint-Pol

Action au conseil municipal, Vendredi 17 juin

Résumé de la réunion pour les agents de Saint Pol et Fort Mardyck

Mardi 14 : appel à une grève de 2 heures à St Pol et Fort-Mardyck ?